GM2M

Annonce JAL - Rectificatif / Erratum

Rectificatif à lannonce parue le 21/12/2021, concernant la société GM2M. Il ny avait pas lieu de lire: Sigle: GM2M

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte SSP du 14/12/2021 il a été constitué une SCI denommée: GM2M Sigle: GM2M Siège social: 21 allée de la petite chapelle 59390 TOUFFLERS Capital: 1.000 Objet: Location de terrains et autres biens immobiliers Gérant: M. ALGOET Mickaël 21 Allée DE LA PETITE CHAPELLE 59390 TOUFFLERS Cession des parts sociales : I La cession des parts sociales doit être constatée par écrit.La cession nest opposable à la société quautant quelle lui aura été signifiée par acte extra-judiciaire ou quelle aura été acceptée par elle dans un acte authentique.Elle nest opposable aux tiers quaprès accomplissement de cette formalité et après publication, conformément à la loi.II Les parts sociales sont librement cessibles : entre associés ; au profit des descendants en ligne directe des associés ;Dans tous les autres cas, Elles ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société quavec lagrément du cessionnaire donné dans les conditions de larticle 28 des présents statuts.III A leffet dobtenir cet agrément, lassocié qui projette de céder tout ou partie de ses parts doit en faire la notification à la société et à chacun des coassociés par lettre recommandée avec demande davis de réception indiquant le nombre de parts à céder, les nom, prénoms, nationalité, profession et domicile du cessionnaire proposé et demandant lagrément dudit cessionnaire.Dans le mois de la réception de cette lettre par elle, la société doit convoquer les associés en assemblée à leffet de les voir se prononcer sur lagrément sollicité. Lorsquils refusent le cessionnaire proposé, les associés se portent acquéreurs des parts ; si plusieurs dentre eux décident dacquérir des parts, ils sont réputés acquéreurs en proportion des parts quils détenaient antérieurement sans que les parts faisant lobjet de la cession ne soient comptées ; si aucun associé ne se porte acquéreur ou si les offres des associés portent sur un nombre de parts inférieur à celui que le cédant entend céder, la société peut faire acquérir tout ou partie des parts par un tiers ou les acquérir elle-même en vue de leur annulation.Les offres dachat sont notifiées au cédant par la gérance par lettre recommandée avec avis de réception indiquant le nom du ou des acquéreurs proposés ou loffre de rachat par la société ainsi que le prix offert.En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément à larticle 1843-4 du Code Civil, sans préjudice du droit pour le cédant de conserver ses parts.Si aucune offre nest faite au cédant dans le délai de six mois à compter de la dernière des notifications faites par lui à la société et à ses coassociés en vue de lagrément du cessionnaire, lagrément est réputé acquis à moins que ses coassociés ne décident, dans le même délai, la dissolution de la société ; le cédant peut toutefois rendre caduque la décision de dissolution en faisant connaître dans le mois de cette décision, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la société quil renonce à la cession projetée.Lorsque lagrément est donné ou est réputé acquis, la cession projetée doit être régularisée dans le délai de deux mois ; passé ce délai, le cédant est réputé avoir renoncé à la cession.IV Les dispositions des paragraphes II et III qui précèdent, sappliquent à toutes les mutations entre vifs intervenant de gré à gré à titre onéreux ou gratuit, aux apports en société, aux transferts universels de patrimoine, et aux attributions effectuées par une société à lun de ses associés. Durée: 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de LILLE METROPOLE