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22 septembre 2022

• Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 22/09/2022 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

17 mars 2022

• Le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé en date du 17/03/2022, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2022J00171 date de cessation des paiements le 18/09/2020 et a désigné liquidateur Selarl De Keating Mission Conduite Par Me Christian Hart De Keating 183 Rue AVENUE GEORGES CLEMENCEAU 92024 Nanterre Cedex . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc .

18 juin 2020

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

NC

• J070 2022-03-17 Prononciation liquidation judiciaire 2022-06-21 GTC 92 GTC 92