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31 mars 2022

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 31/03/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP J.P Louis & A.Lageat, Mandat Conduit Par Me J.P Louis . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 31/03/2022

17 octobre 2016

• Arrêt de la Cour d'Appel de AIX EN PROVENCE en date du 22/09/2016 , infirme le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Marseille en date du 13/03/2014 en ce qu'il a prononcé une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur José Manuel INACIO

13 mars 2014

• Jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 13/03/2014 , a prononcé la faillite personnelle de Monsieur José Manuel INACIO pour une durée de 12 ans , nom du liquidateur : SCP J.P Louis & A.Lageat, Mandat Conduit Par Me J.P Louis 30 Cours Lieutaud 13001 Marseille
• Jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 13/03/2014 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par Madame Sabine CARPAYE et par Monsieur José INACIO à concurrence de 608 000 EUROS .

17 décembre 2012

• Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Marseille rendue le 17/12/2012 nommant SCP J.P Louis & A.Lageat, Mandat Conduit Par Me J.P Louis 30 Cours Lieutaud 13001 Marseille liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.

26 janvier 2012

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Marseille rendue le 26/01/2012 nommant M. Adam juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

28 juin 2010

• Jugement du tribunal de commerce de Marseille prononce en date du 28/06/2010 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2010J00635 , date de cessation des paiements le 22/06/2010 , désigne juge commissaire M. Moyere , juge commissaire suppléant M. Paul , liquidateur Me Louis Jean-Pierre 30 Cours Lieutaud 13001 Marseille , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc