GLOBAL DESTOCKAGE

13 mars 2019

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

24 septembre 2018

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

12 mars 2018

• Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage

22 janvier 2018

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à la relance pour le déopts au RCS du bénéficiaire effectif de la société en application de L561-46 alinéa 2 du code financier et monétaire

02 janvier 2017

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée "sur constatation du Greffier suite au deuxiéme rappel de l' obligation de dépôt des documents comptables annuels"

17 juin 2015

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de marchand ambulant est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.