GLM IMMO

Annonce BODACC - Acte de création

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Annonce JAL - Création d'entreprise

Par ASSP en date du 17/06/2024 il a été constitué une SCI denommée : GLM IMMO Siège social : 54 rue Robespierre 95400 ARNOUVILLE Capital : 100 Objet social : - lacquisition, ladministration, La gestion et, plus généralement, lexploitation par location ou autrement, de tous biens ou droits immobiliers à quelque endroit quils se trouvent situés, - la prise de participation dans toutes sociétés immobilières, - lobtention de toutes ouvertures de crédit, prêts ou facilités de caisse, avec ou sans garanties hypothécaires destinés au financement des acquisitions ou au paiement des coûts daménagement, de réfection ou autres à faire dans les immeubles de la société. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à lobjet social ou susceptible den favoriser le développement, pourvu quelles ne modifient pas le caractère civil de la société. Gérance : M MENGUS Thomas demeurant 54 rue Robespierre 95400 ARNOUVILLE Cession de parts sociales : ARTICLE 16 - Cessions de parts sociales 16-1. Forme de la cession La cession des parts sociales est effectuée par acte authentique ou sous seing privé. Elle nest rendue opposable à la société quaprès accomplissement des formalités prévues par larticle 1690 du Code civil. Toutefois, ces formalités pourront être remplacées par un transfert sur le registre des associés de la société, sil en existe un. La cession nest opposable aux tiers quaprès accomplissement de ces formalités ou, le cas échéant, transfert sur le registre de la société, et publication au Registre du Commerce et des Sociétés dune copie de lacte authentique sil est notarié ou dun original sil est sous signature privée. Le dépôt peut être effectué par voie électronique. 16-2. Agrément des cessions Restrictions à la libre cessibilité des parts Les parts sociales sont librement cessibles entre associés ; elles ne peuvent être cédées à des tiers étrangers quavec le consentement des associés. Lagrément est de la compétence de la collectivité des associés se prononçant par décision en assemblée générale extraordinaire. 16-3. Procédure dagrément Dans le cas où lagrément des associés est requis et lorsque la Société comporte plus dun associé, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception à la Société et à chacun des associés. Dans les huit jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de lalinéa précédent, la gérance doit convoquer lassemblée des associés pour quelle délibère sur le projet ou consulter des associés par écrit sur ce projet. Lagrément est donné par décision unanime de tous les associés. Si la gérance na pas fait connaître au cédant la décision des associés dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications du projet de cession, le consentement à la cession est réputé acquis. Obligation dachat ou de rachat de parts dont la cession nest pas agréée Si, par contre, la collectivité des associés a refusé de consentir à la cession et si, dans les huit jours de la notification du refus, le cédant na pas signifié à la société son intention de retirer sa proposition de cession, les associés auront le droit, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, dacquérir ou de faire acquérir la totalité des parts en instance de mutation, à un prix fixé à défaut daccord, par voie dexpertise dans les conditions prévues à larticle 1843-4 du Code civil. A la demande de la gérance, ce délai de trois mois pourra être prolongé une seule fois par décision du président du Tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requête non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. Si à lexpiration du délai imparti aucune des solutions de rachat prévues nest survenue, lassocié pourra réaliser la cession initialement prévue. Les notifications, significations et demandes prévues seront valablement faites, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise directe contre reçu délivré par le destinataire. 16.4 - Nantissement des parts Tout projet de nantissement de parts est soumis à agrément préalable dans les conditions prévues pour les cessions de parts. Le consentement donné au projet emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société. Chaque associé peut se substituer à lacquéreur dans un délai de cinq jours à compter de la signification de la vente aux associés et à la société. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts quils détenaient lors de la notification de la vente forcée. Si aucun associé nexerce la faculté de substitution, la société peut racheter les parts en vue de leur annulation. 16.5 - Autres réalisations forcées Tout autre cas de réalisation forcée devra être notifié sous les mêmes conditions de forme et de délai que celles énoncées sous le paragraphe précédent. En cas de vente forcée aux enchères publiques, ladjudication ne pourra être prononcée que sous réserve de lagrément de ladjudicataire et de lexercice éventuel du droit de préemption des associés ou de la société. En conséquence, aussitôt après ladjudication, ladjudicataire présentera sa demande dagrément. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de PONTOISE.