GLASSFIVE

Annonce BODACC - Acte d'immatriculation

Annonce JAL - Création d'entreprise

CONSTITUTION Aux termes dun acte SSP en date du 06/07/2023, il a éte constitué une société dont les principales caractéristiques sont les suivantes : Dénomination Sociale : GLASSFIVE Sigle : GF Forme : SAS Capital social : 1.000 Siège social : 6 Rue Henri Matisse, 89400 MIGENNES Objet social : La société a pour objet : Prestation de service, Changement de pare-brise, réparation et entretien de la carrosserie sur des véhicules légers ; et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à lobjet social ci-dessus spécifié ou à tout autre objet similaire ou connexe. La société peut recourir en tous lieux à tous actes ou opérations de quelque nature et importance quelles soient, dès lors quils peuvent concourir ou faciliter la réalisation des activités visées aux alinéas qui précèdent ou quils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intérêts commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation daffaires. Président : M. Fatih ILAYAN demeurant 6 Rue Henri Matisse, 89400 MIGENNES Clause dagrément : Toutes les cessions dactions non frappées dune clause dinaliénabilité, à titre onéreux ou gratuit, sont soumises à lagrément préalable de la collectivité des associés, statuant à la majorité des trois quarts. A cet effet, la demande dagrément est notifiée par le cédant au président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le nombre dactions dont la cession est envisagée, le prix de cession, lidentité complète de lacquéreur et, sil sagit dune personne morale, lidentité de ses dirigeants et la répartition de son capital social. Le président transmet cette demande dagrément aux associés et met en place la procédure de consultation des associés. Le président dispose dun délai de trois (3) mois pour faire connaître au cédant la décision de la collectivité des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse dans le délai précité, lagrément est réputé acquis et lassocié peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées. La décision dagrément ou de refus dagrément na pas à être motivée. En cas dagrément, lassocié peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées dans sa demande dagrément. La réalisation du transfert des actions au cessionnaire agréé doit intervenir au plus tard dans un délai de vingt (20) jours de la notification de lagrément. Passé ce délai, lagrément sera caduc. En cas de refus dagrément du cessionnaire proposé, la société est tenue, dans un délai dun (1) mois de la notification du refus, dacquérir ou de faire acquérir les actions de lassocié cédant, soit par des associés, soit par un ou plusieurs tiers agréés suivant la procédure ci-dessus, à moins que le cédant, dans les quinze jours de ce refus, ne notifie à la société le retrait de sa demande. En cas de rachat des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois de ce rachat, de les céder ou de les annuler, avec laccord du cédant, au moyen dune réduction du capital social. Le prix de rachat des actions par un ou plusieurs tiers agréés, associés ou par la société, est fixé dun commun accord entre les parties. A défaut daccord, il sera déterminé par voie dexpertise, conformément aux dispositions de larticle 1843-4 du Code civil. Au vu du rapport dexpertise, chacune des parties peut se désister à condition de le faire connaître à lautre dans les 15 jours du dépôt du rapport de lexpert désigné. Si à lexpiration du délai prévu ci-avant, lachat des actions nest pas réalisé, lagrément est considéré comme donné, à moins que le demandeur ait renoncé entre temps à son projet de cession. La présente clause ne peut être modifiée ou supprimée quà lunanimité de tous les associés. Les dispositions limitant la libre transmission des actions ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte quun seul associé. Clause dadmission : Chaque action de capital ou en industrie donne droit à une voix. Tout titulaire dactions nominatives, quelles quen soit le nombre, libérées des versements exigibles et qui sont inscrites à son nom dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société au troisième jour ouvré avant lassemblée à zéro heure peuvent participer ou se faire représenter à toute décision collective quelle quen soit la forme sur simple justification de son identité. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de SENS 215511