GILL LUXURY CAB

30 août 2021

• Radiation d'office du RCS Pontoise le 30/08/2021 avec effet au 30/08/2021

08 avril 2021

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce (DGFiP).

08 novembre 2016

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES AVEC DES VEHICULES N EXEDANT PAS NEUF PLACES Y COMPRIS LE CHAUFFEUR est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• Le siège social est fixé au domicile du représentant légal, en application de l'alinéa 1 de l'article L123-11-1 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.