GFV COTE ROTIE DE CUMELLE

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

« NICEPHORE NOTAIRES » Société à Responsabilité Limitee titulaire dun Office Notarial à CHALON SUR SAONE (Saône et Loire) 14 rue de la Banque Par acte authentique reçu par Maître François Stanislas THOMAS, notaire à CHALON SUR-SAONE, En date du 26/04/2024, il a été constitué un groupement foncier viticole ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : GFV COTE ROTIE DE CUMELLE Objet social : la propriété par voie dacquisition directe ou indirecte et ladministration par bail, location ou autrement, de tous immeubles à vocation agricole et viticole bâtis ou non bâtis, dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement par voie dacquisition, échange, apport ou autrement. éventuellement et exceptionnellement, laliénation de ceux de ces immeubles devenus inutiles à la société par voie de vente, échange ou apport en société. et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à lobjet ci-dessus défini, pourvu quelles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du GFV tels quils résultent du statut du fermage. Le groupement sinterdit expressément de procéder à lexploitation des biens dont il est propriétaire en faire-valoir direct, il en assurera la gestion en les donnant à bail rural à long terme dans les conditions prévues aux articles L416-1 et suivants du Code Rural et notamment que les descendants majeurs du preneur ne soient pas privés du droit au maintien du bail à leur profit. Siège social : 52 rue de Montlys (69420) AMPUIS. Capital : 2.175.000,00 Durée : 99 ans Gérance : Madame Françoise SEMASKA née SATRE, demeurant 260 impasse Coupe Jarret (38200) VIENNE et Monsieur Clément SEMASKA, demeurant 260 impasse Manin (38200) VIENNE. Agrément : Tout associé peut librement céder tout ou partie de ses parts dintérêt à lun de ses ascendants ou descendants ou à son conjoint marié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité. Toute autre cession, ne peut avoir lieu quavec lagrément de La Gérance à qui lensemble des associés donne dores et déjà tous pouvoirs à cet effet dans les conditions définies par les statuts. Immatriculation au RCS de Lyon (L24164423)