GFR LA CHEYPE

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Maîtres VIGNAL-FEYSSAC-BESSEKHOURI Notaires associés à USSEL (19200) AVIS DE CONSTITUTION Suivant acte reçu par Maître FEYSSAC, le 11 mars 2024, Il a eté constitué un groupement foncier rural présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : GFR LA CHEYPE Siège social : MEYMAC (19250) la Cheype Objet : La propriété et ladministration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Conformément aux dispositions de larticle L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4°) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier rural sinterdit de procéder à lexploitation en fairevaloir direct des biens à destination agricole constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. La constitution, lexploitation, lamélioration, léquipement, la conservation et la gestion dun ou plusieurs massifs forestiers non soumis au "régime forestier", mais susceptibles daménagement et dexploitation régulière, ainsi que leurs accessoires et dépendances indissociables qui seront compris dans son patrimoine ou dont il aura la jouissance par suite dapport, dacquisition ou de prise à bail et pour lesquels le groupement souscrira un engagement dexploitation normale pendant trente ans conforme aux dispositions de larticle 848 bis du Code général des impôts, ainsi que de tous terrains à boiser, friches et landes se rattachant à ces massifs forestiers et pour lesquels le groupement prendra lengagement de boiser dans les cinq ans de leur apport ou de leur acquisition ou de leur prise à bail. Capital : 360.780,00 euros. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS. Gérance : Monsieur Rémy CISTERNE et Madame Catherine CISTERNE née TRUILHE demeurant ensemble à MEYMAC (19250) la Cheype. Cessions de parts : Toutes cessions à titre onéreux ne peut avoir lieu quavec lagrément des associés. La société sera immatriculée au RCS de BRIVE LA GAILLARDE. Pour avis et mention Maître FEYSSAC