GFA PEM

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

AVIS DE CONSTITUTION Suivant reçu par Me MATHIEU, notaire à MACON, Le 14 juin 2022, a eté constitué le groupement foncier agricole dont les caractéristiques principales sont les suivantes : Forme : groupement foncier agricole Dénomination : GFA PEM Siège social : MARSANNE (26740), 12 avenue René Chartron. Objet social : - la propriété et ladministration par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine ; - et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à lobjet ci-dessus défini, pourvu quelles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant lesgroupements fonciers agricoles. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au RCS Capital social : 500,00 euros dapports en numéraire Gérance : M Pierre-Edouard HUGON demeurant à IGE (71960) 2200 chemin de la Dame dIgé, Les Mazoires et Mme Mélanie HUGON demeurant à CHATEAUNEUF-DU-RHONE (26780) Domaine du Conquet 468 chemin du Conquet Cession de parts : Les parts sont librement cessibles à titre gratuit et onéreux au profit des descendants et à titre gratuit au profit des autres associés ; toutes les autres mutations entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, de parts sociales sont soumises à lagrément. La décision dagrément est de la compétence de lassemblée générale extraordinaire. La société sera immatriculée au RCS de ROMANS.Pour avis, Le Notaire