GFA KAMMERER

31 octobre 2022

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

13 juin 2019

• Le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, par procédure collective commerciale, par jugement du 03 juin 2019 : - prononce la liquidation judiciaire du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE KAMMERER sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, - nomme la Selarl JENNER & Associés, en la personne de Maître JENNER, 5 rue des Frères Lumière 67201 Eckbolsheim, en qualité de liquidateur, - ordonne la cessation immédiate de l'activité.

8 avril 2019

• Le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, par procédure collective commerciale, par jugement du 25 mars 2019 : - arrête le plan de cession total de l'activité du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE KAMMERER, - ordonne la cession au profit de la SASU P.H.G (Production Horticole Geispolsheim), - dit que la date d'effet de la cession est fixée au 26 mars 2019.

19 mars 2019

• Le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, par procédure collective commerciale, par jugement du 04 mars 2019 ordonne la poursuite de la période d'observation.
• Le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, par procédure collective commerciale, par jugement du 07 janvier 2019 : - prononce la résolution du plan de sauvegarde arrêté par jugement du 26 mars 2018, - ordonne l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE KAMMERER, - fixe à six mois la période d'observation, - fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 07 janvier 2019, - désigne la Selarl JENNER & Associés, en la personne de Maître Fabienne JENNER, 5 rue des Frères Lumière 67201 Eckbolsheim, en qualité de mandataire judiciaire.

18 mars 2019

• Le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, par procédure collective non commerciale, par jugement du 26 mars 2018 : - met fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire, - arrête le plan de sauvegarde du GROUPEMENT FONCIER AGRICOE KAMMERER, - fixe le terme au 26 mars 2018, - nomme la Selas C.M. WEIL & N. GUYOMARD, administrateurs judiciaires, en la personne de Maître N. GUYOMARD 28 rue de Lattre de Tassigny 67300 Schiltigheim en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

27 juin 2017

• Le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, par procédure collective non commerciale, par jugement du 12 juin 2017 décide de maintenir la période d'observation jusqu'au 25 septembre 2017.

7 octobre 2016

• Le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, par jugement du 26 septembre 2016, par procédure collective non commerciale : - prononce l'ouverture d'une procédure de sauvegarde de justice à l'encontre du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE KAMMERER, - fixe à six mois la période d'observation, - désigne la Selarl Claude Maxime WEIL & Nathlalie GUYOMARD 28 rue de Lattre de Tassigny 67300 Schiltigheim, prise en la personne de Maître Nathalie GUYOMARD, en qualité d'administrateur judiciaire, - désigne la Selarl JENNER & Associés 5 rue des Frères Lumière 67201 Eckbolsheim, prise en la personne de Maître Fabienne JENNER, en qualité de mandataire judiciaire.

NC

• La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 1 100 000.00 FRF nouveau montant : 167 693.92 Eur