France

GFA GDC

Active
SIREN
330 276 098
SIRET DU SIEGE SOCIAL
330 276 098 00010
NUMÉRO DE TVA
FR78330276098
DATE DE CREATION
7 août 1984
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Culture et élevage associés - 0150Z
FORME JURIDIQUE
Société civile
ADRESSE
76116 AUZOUVILLE-SUR-RY
SOURCES & MISES À JOUR LE 27/10/2026
Insee RNE

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Informations Légales

Activité principale déclarée
La propriété, la jouissance et l'administration des immeubles et droits immobiliers à destination agricole. Conformément aux dispositions de l'article l. 322-16 du code rural qui renvoie aux articles 793-1-4° et 793 bis du Cgi, le groupement s'interdit l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine ; ceux-ci doivent être donnés à bail dans les conditions prévues par le code rural. Les différentes dispositions arrêtées dans les statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Gfa, tels qu'ils résultent du statut du fermage. Et, plus généralement, toutes opérations propres à favoriser l'accomplissement et le développement de l'objet ci-dessus et s'y rattachant directement ou indirectement pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles.
Capital social
127500 €
Statut RCS
Inscrite le 7 août 1984 07/08/1984
Statut INSEE
Inscrite le 1 janvier 1984 01/01/1984
Statut RNE
Inscrite le 7 août 1984 07/08/1984
Observations RNE

  • NC

    • LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 850 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 129 581.66 EUR

Établissements

    • GFA GDC - 76116

      Siège social depuis le 1 janvier 1984 (42 ans)

      SIRET
      33027609800010
      Activité
      Culture et élevage associés - 0150Z

Dirigeants de GFA GDC

Dirigeants

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Documents de GFA GDC

  • Statuts mis à jour - Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

    Changement de la dénomination sociale - Changement de forme juridique - Changement relatif à la durée de la personne morale - Réduction du capital social - Changement relatif à la date de clôture de l'exercice social - Changement relatif à l'objet social - Attribution de numéros et nom aux rues de la commune - Refonte des statuts

  • Changement de Forme Juridique avec changement de catégorie - Réduction de Capital - Modification de l'objet social - Changement de dénomination sociale - Changement de date de clôture - P.V. d'Assemblée - Statuts mis à jour - Acte modificatif

  • Changement de Forme Juridique avec changement de catégorie - Réduction de Capital - Modification de l'objet social - Changement de dénomination sociale - Changement de date de clôture - P.V. d'Assemblée - Statuts mis à jour - Acte modificatif

4 Documents officiels

Annonces légales de GFA GDC

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  • Annonce BODACC - Modification survenue sur l'activité, la dénomination, la forme juridique, le capital variable devient fixe. [127500.0 EUR]

  • Annonce JAL - Modification de la dénomination

    EARL DE LA GRANGE DU CHEMIN au capital de 129 581.66 641 route de Fresne 76116 AUZOUVILLE SUR RY SIREN 330 276 098 RCS ROUEN Par acte du 24 mars 2020, il a eté décidé les modifications statutaires suivantes : Dénomination sociale et Forme : ancienne mention : EARL DE LA GRANGE DU CHEMIN nouvelle mention : GFA GDC Capital social : ancienne mention : 129 581.66 nouvelle mention : 127 500 Objet : ancienne mention : exploitation et gestion de biens agricoles nouvelle mention : la propriété, La jouissance et ladministration des immeubles et droits immobiliers à destination agricole et plus généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet, pourvu quelles ne modifient pas son caractère civil et ne soient pas inconciliables avec les règles de la législation propre aux groupements fonciers agricoles. La société sinterdit dexploiter en faire-valoir direct et soblige à donner à bail rural lensemble de son patrimoine foncier. Durée : ancienne mention : 50 ans nouvelle mention : 99 ans Pour avis, la gérance.

  • Annonce JAL - Prorogation de la durée de la société

    EARL DE LA GRANGE DU CHEMIN au capital de 129 581.66 641 route de Fresne 76116 AUZOUVILLE SUR RY SIREN 330 276 098 RCS ROUEN Par acte du 24 mars 2020, il a eté décidé les modifications statutaires suivantes : Dénomination sociale et Forme : ancienne mention : EARL DE LA GRANGE DU CHEMIN nouvelle mention : GFA GDC Capital social : ancienne mention : 129 581.66 nouvelle mention : 127 500 Objet : ancienne mention : exploitation et gestion de biens agricoles nouvelle mention : la propriété, La jouissance et ladministration des immeubles et droits immobiliers à destination agricole et plus généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet, pourvu quelles ne modifient pas son caractère civil et ne soient pas inconciliables avec les règles de la législation propre aux groupements fonciers agricoles. La société sinterdit dexploiter en faire-valoir direct et soblige à donner à bail rural lensemble de son patrimoine foncier. Durée : ancienne mention : 50 ans nouvelle mention : 99 ans Pour avis, la gérance.

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Bilan carbone

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Entreprise liée

  • AGC DE SEINE NORMANDIE
    Nature déduite du lien CABINET COMPTABLE

    Cité 2 fois en 2020

    • SIREN 775573868

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Historique de GFA GDC

5 événements depuis 2005

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Historique

5 événements ont marqué le parcours de GFA GDC depuis 2005

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