GFA DU BATAILLON

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

AVIS DE CONSTITUTION Il a eté constitué une société par acte authentique reçu par Me Guillaume LORISSON, en date du 8 janvier 2024, à DIJON. Dénomination : GFA DU BATAILLON. Forme : Groupement foncier agricole. Siège social : D 905 - La Pièce Molay, 21110 GENLIS. Objet : La propriété et ladministration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. la conclusion de tous baux en qualité de Bailleur notamment emphytéotiques pour laccomplissement de tous projets notamment agri-solaire. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à lobjet ci-dessus défini, Pourvu quelles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Conformément aux dispositions de larticle L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4°) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier agricole sinterdit de procéder à lexploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Groupement Foncier Agricole, tels quils résultent du statut du fermage. En outre, larticle 1835 du Code civil dispose notamment que les statuts peuvent préciser une raison dêtre, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. Durée de la société : 99 année(s). Capital social fixe : 1500 euros Montant des apports en numéraire : 1500 euros. Cession de parts et agrément : Toutes les transmissions de parts entre vifs sont soumises à agrément préalable. Les transmissions par décès ne sont pas soumises à agrément. Gérant : Monsieur Jérémy PRUDENT, demeurant D 905 - La Pièce Molay, 21110 GENLIS La société sera immatriculée au RCS DIJON. Pour avis. AL24011766