GFA ADN

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

AVIS DE CONSTITUTION Par acte sous seing prive en date du 21/09/20, il a été constitué un Groupement Foncier Agricole (G.F.A.), Société civile particulière, régi par les articles L.322-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime et 1832 et suivants du Code civil, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : GFA ADN. Siège : « La Mulottrie » 37110 LES HERMITES. Durée : 99 ans à compter de sa date dimmatriculation au RCS de TOURS. Objet : La propriété, la jouissance, ladministration et la mise en valeur de tous biens et droits immobiliers à usage agricole et de tous bâtiments dhabitation et dexploitation nécessaires à leur exploitation, ainsi que de tous immeubles par destination se rattachant à ces mêmes biens, dont le groupement aura la propriété par suite dapport ou dacquisition ;et plus généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet pourvu quelles ne modifient pas le caractère civil du groupement et ne soient pas inconciliables avec la législation régissant le présent groupement foncier agricole. Conformément aux dispositions de larticle L. 322-16 du Code rural et de la pêche maritime et à larticle 848 bis du Code général des impôts, le présent groupement foncier agricole ne pourra procéder à lexploitation en faire-valoir direct des biens compris dans son patrimoine. Les différentes dispositions arrêtées dans les statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du groupement, tels quils résultent du statut du fermage. Capital : 1000 en numéraire. Gérance : M. Alexandre NAUDIN demeurant Les Bruyères 37370 MARRAY et M. Damien NAUDIN demeurant La Mulottrie 37110 LES HERMITES. Cession de parts : les parts sociales ne peuvent être cédées quavec un agrément unanime donné par décision collective extraordinaire. Pour avis.