GEST-ANIM PASTEUR M-L

28 novembre 2016

• Pli Non Distribuable

29 octobre 2015

• Jugement du tribunal de commerce de VERSAILLES en date du 29/10/2015 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

21 septembre 2001

• Jugement du tribunal de commerce de VERSAILLES en date du 20/09/2001 nommant M GERVAIS JEAN-PIERRE juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

09 janvier 2001

• Jugement du tribunal de commerce de VERSAILLES En date du 09/01/2001 Prononçant la confusion des patrimoines actifs et passifs de SARL GEST ANIM PASTEUR ML, SCI VILLA HYGIE, SARL CLINIQUE PASTEUR ET SA CLINIQUE SULLY

31 octobre 2000

• Jugement du tribunal de commerce de VERSAILLES en date du 31/10/2000 prolongeant la période d'observation pour une durée de 8 mois à compter du 23/11/2000

25 avril 2000

• Jugement du tribunal de commerce de VERSAILLES en date du 25/04/2000 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 23/03/2000

24 novembre 1999

• Jugement du tribunal de commerce de VERSAILLES , prononce en date du 23/11/1999 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 06/09/1999 désigne Administrateur SCP LAUREAU ET JEANNEROT avec pour mission : REPRESENTER , Mandataire judiciaire Me Chavane de Dalmassy 26 rue Hoche 78000 Versailles , Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc