GAUTIER IMMO

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Avis de constitution Il a eté constitué une société par acte sous seing privé, en date du 7 février 2022, à BOUERE. Dénomination : SCI GAUTIER IMMO. Forme : Société civile immobilière. Siège social : ZA DU POTEAU , 1 RUE DES FRENES, 53290 BOUERE. Objet : GESTION IMMOBILIERE. Durée de la société : 99 année(s). Capital social fixe : 1000 euros Montant des apports en numéraire : 1000 euros. Cession de parts et agrément : MUTATION ENTRE VIFS Opposabilité Toute mutation entre Vifs de parts sociales doit être constatée par acte authentique ou sous seing privé. Elle nest opposable a la société quaprès la signication ou lacceptation prévue a larticle 1690 du Code civil. Domaine de lagrément Toutes opérations, Notamment toutes cessions, échanges, apports en société déléments isolés, attributions en suite de liquidation dune communauté de biens du Vivant des époux ou ex-époux, donations, ayant pour but ou pour conséquence le transfert dun droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts sociales entre toutes personnes physiques ou morales a lexception de celles qui seraient Visées à lalinéa qui suit, sont soumises a lagrément de la société. Cessions libres Toutefois interviennent librement les opérations entre associés. Organe compètent Lagrément est de la compétence de la collectivité des associés se prononçant par décision ordinaire. Procédure dagrément A leffet dobtenir le consentement des associés, le projet de cession est notié par le cédant a la société et a chacun de ses coassocies, avec la demande dagrément du futur cessionnaire, par acte dhuissier de justice ou par lettre recommandée avec demande davis de réception, en indiquant les nom, prénoms, domicile et profession du futur cessionnaire ainsi que le délai dans lequel la cession projetée doit être régularisée. La décision dagrément ou de refus dagrément na pas à être motivée. Lorgane compètent statue dans le mois de la notication a la société, sur la totalité des parts faisant lobjet du projet de cession et sa décision est elle même notiée aux associés par lettre recommandée avec demande davis de réception dans les deux mois de la notication du projet de cession. En cas dagrément dun ou de plusieurs cessionnaires, avis en est immédiatement donné au cédant par lettre recommandée avec accuse de réception. Régularisation En cas dagrément, la cession est régularisée dans les trois mois de lautorisation, a défaut de quoi, le cédant est réputé avoir renoncé a son projet de cession. Procédure de non-agrément Les associés disposent dun délai de DEUX MOIS pour se porter acquéreur et si plusieurs dentre eux manifestent cette volonté, ils sont réputés acquéreurs a proportion du nombre de parts quils détenaient antérieurement, les rompus étant répartis par la gérance. Si aucun associé ne se porte acquéreur, la société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé par la gérance. La société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. La gérance notie au cédant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou loffre de rachat de la société, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-Ci est xé conformément aux dispositions de larticle 1843-4 du Code civil. Toutefois, lexpert ainsi désigne est tenu dappliquer, lorsquelles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties. Toutefois, le cédant peut décider de conserver ses parts lors même que le prix adopté par les experts serait égal a celui moyennant lequel devait avoir lieu la cession projetée. Si aucune offre dachat nest faite au cédant dans un délai dun mois a compter du jour de la notication par lui faite a la société de son projet de cession, lagrément est réputé acquis a moins que les autres associés ne décident dans le même délai, la dissolution anticipée de la société. Les frais et émoluments dexpertise sont supportés par moitié par le cédant, par moitié par le ou les cessionnaires au prorata des parts acquises. Si le rachat des parts ne peut intervenir pour une cause quelconque, les frais et honoraires dexpertise sont a la charge exclusive du défaillant ou renoncant. Toutefois, le cédant peut renoncer a la cession et décider de conserver la totalité de ses parts a défaut dagrément ou de proposition de rachat ne lui convenant pas lors même que le prix adopté par les experts serait égal a celui moyennant lequel devait avoir lieu la cession projetée. La partie diligente propose le nom de lexpert désigne a lautre partie par lettre recommandée avec demande davis de réception en lui impartissant un délai pour faire connaitre son acceptation ou son refus. En cas de refus come a défaut de réponse qui doit être donnée par lettre recommandée avec demande davis de réception, il est procédé sans tarder a la désignation de lexpert par voie de justice. Agrément réputé acquis Si aucune offre de rachat nest faite au cédant dans le délai dun mois a compter du jour de la dernière notication par lui faite du projet de cession aux associés et a la société, lagrément a la cession est réputé acquis a moins que, dans le même délai, les autres associés ne décident la dissolution anticipée de la société, décision que le cédant peut rendre caduque en notiant a la société dans le délai dun mois de son intervention sa renonciation a ladite cession, par lettre recommandée avec demande davis de réception ou par acte extrajudiciaire. Paiement du prix de cession Sauf convention contraire, le prix de cession est payable comptant a la signature de lacte de régularisation de la cession. Domaine de lagrément Réalisation forcée Sont concernés par les dispositions ci dessus toutes opérations quelconques, notamment toutes cessions, échanges, apports a société déléments isolés, attributions en suite de liquidation dune communauté de biens du Vivant des époux ou ex-époux, donations, ayant pour but ou pour résultat le transfert, entre toutes personnes physiques ou morales existantes, a lexception de celles qui seraient visées au paragraphe ci-dessus intitulé « cessions libres », dun droit quelconque de la propriété dune ou plusieurs parts sociales.. Gérant : Monsieur GAUTIER STEEVE, demeurant 13 RUE ANSELME BOUVET, 49220 Le Lion dAngers La société sera immatriculée au RCS LAVAL. STEEVE ET ALEXIS GAUTIER

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