GARONNE INFORMATIQUE

26 novembre 2020

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

05 avril 1996

• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 03 AVRIL 1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 03.04.96

08 février 1996

• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 24 JANVIER 1996, MONSIEUR REMY A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR EYCHENNE A COMPTER DU 24 JANVIER 1996

03 février 1994

• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 19.01.94, MONSIEUR EYCHENNE A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR REMY A COMPTER DU 19.01.94

18 novembre 1993

• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 17.11.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR REMY HENRI MANDATAIRE LIQUIDATEUR : MR ENJALBERT JEAN CLAUDE A COMPTER DU 17.11.93
• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 17.11.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR REMY HENRI REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS : 30.06.93 A COMPTER DU 17.11.93

22 mai 1993

• CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 25.03.93

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR