GAMMA ARCHITECTURE

11 avril 2024

• Suite au jugement de clôture de la procédure de liquidation judiciaire prononcé par la Chambre des Procédures Collectives Commerciales du Tribunal Judiciaire de Strasbourg en date du 08 avril 2024, Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

26 septembre 2018

• La Chambre des Procédures Collectives Commerciales du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, par jugement du 17 septembre 2018 - Prononce la résolution du plan de redressement adopté par arrêt du 09.10.2013 - Prononce la liquidation judiciaire de GAMMA ARCHITECTURE Sarl - Fixe la date de cessation des paiements au 17.03.2017 - Nomme Me Gérard CLAUS 5 rue des Frères Lumière 67201 Eckbolsheim en qualité de liquidateur - Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 17.12.2018

20 novembre 2013

• La Cour d'Appel de Colmar, par arrêt du 9 octobre 2013 infirme le jugement du 11 juin 2013 de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg prononçant la liquidation judiciaire, et statuant à nouveau , arrête le plan de redressement judiciaire de la société GAMMA ARCHITECTURE - Ordonne l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société GAMMA ARCHITECTURE pour une durée de 10 ans à compter de ce jour - Met fin à la mission de la SELARL "C.M. WEIL & N. GUYOMARD - Administrateurs judiciaires associés" en la personne de Me WEIL 28 rue de Lattre de Tassigny 67300 Schiltigheim comme administrateur judiciaire - Nomme la SELARL "C.M. WEIL & N. GUYOMARD - Administrateurs judiciaires associés" en la personne de Me WEIL 28 rue de Lattre de Tassigny 67300 Schiltigheim en qualité de commissaire à l'exécution du plan -

18 juin 2013

• La 1ère Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, par jugement du 11 juin 2013 met fin à la période d'observation - Prononce la liquidation judiciaire de GAMMA ARCHITECTURE Sarl - Nomme Me CLAUS 5 rue des Frères Lumière 67201 Eckbolsheim en qualité de liquidateur - Ordonne la cessation immédiate de l'activité

3 avril 2013

• La Chambre Commerciale du TGI de Strasbourg, par jugement du 25 mars 2013 décide de maintenir la période d'observation jusqu'au 10 juin 2013

27 mars 2013

• La Chambre Commerciale du TGI de Strasbourg, par jugement du 20 mars 2013 décide de maintenir la période d'observation jusqu'au 25 mars 2013

5 février 2013

• La Chambre Commerciale du TGI de Strasbourg, par jugement du 28 janvier 2013 décide de maintenir la période d'observation jusqu'au 18 mars 2013

2 octobre 2012

• La Chambre Commerciale du TGI de Strasbourg, par jugement du 17 septembre 2012 ordonne l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de GAMMA ARCHITECTURE Sarl - Cessation des paiements : 1 avril 2011 - Désigne La SELARL "C.M. WEIL & N. GUYOMARD - Administrateurs judiciaires associés" en la personne de Me WEIL 28 rue de Lattre de Tassigny 67300 Schiltigheim en qualité d'administrateur et Me CLAUS 5 Rue des Frères Lumière 67201 Eckbolsheim en qualité de mandataire judiciaire

27 septembre 2012

• par jugement en date du 17.09.2012 le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. A fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 01.04.2011. A désigné la selarl WEIL et GUYOMARD, pris en la personne de Me CM WEIL 28 rue de lattre de Tassigny 67300 Schiltigheim, en qualité d'administrateur et Me Gérard CLAUS 5 rue des Fréres Lumière 67201 Eckbolsheim en qualité de mandataire judiciaire.