GAME

25 juin 2021

• Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. Jugement du Tribunal Judiciaire de Nice en date du 21/06/2021.

04 juin 2012

• Jugement du tribunal de grande instance de NICE En date du 21/05/2012 A prononcé le report de la date de cessation des paiements au 23/05/2010.

27 septembre 2011

• Jugement du tribunal de grande instance de NICE En date du 19/09/2011 A prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 23/02/2011. Nomme Me BIENFAIT Stéphanie en qualité de liquidateur et met fin à la mission de Me FAIVRE-DUBOZ Marie-Claire ès qualité de commissaire à l'éxecution du plan, Mme ALLIOT-THIENOT en qualité de juge commissaire.

01 juin 2010

• Jugement du tribunal de grande instance de NICE En date du 17/05/2010 A prononcé la rectification du jugement en date du 23/02/2010. Dit que la mention "arrête le projet de plan de redressement par voie de continuation proposé par la SCI GAME dobnt les modalités d'exécution sont les suivantes" sera remplacée par la mention "arrête le projet de plan de sauvegarde proposé par la SCI GAME dont les modalités d'exécution sont les suivantes". Le reste de la décision reste inchangé.

10 mars 2010

• Jugement du tribunal de grande instance de NICE En date du 23/02/2010 A prononcé la fin de la période d'observation et la fin de la mission de l'administrateur. Le Tribunal arrête un plan de redressement par voie de continuation pour une période de 10 ans. Désigne Me FAIVRE-DUBOZ en qualité de commissaire à l'exécution du plan, maintient Me DELATTRE en qualité de représentant des créanciers.

07 décembre 2009

• Jugement du tribunal de grande instance de NICE En date du 16/11/2009 A prononcé la prolongation de la période d'observation pour une durée de 4 moisà compter du 20/10/2009. L'affaire sera à nouveau évoquée le 18/01/2010 à 10h30.

22 juin 2009

• Jugement du tribunal de grande instance de NICE En date du 18/05/2009 A prononcé la prolongation de la période d'observation pour une durée de 5 mois.

31 octobre 2008

• Jugement du tribunal de grande instance de Nice En date du 20/10/2008 A prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de la SCI GAME ; Désigne Mme ALLIOT en qualité de Juge-Commissaire ; Désigne Me FAIVRE-DUBOZ en qualité d'administrateur judiciaire avec mission de surveiller le débiteur dans sa gestion ; Désigne Me CAUZETTE REY en qualité de mandataire judiciaire ; Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation.