GAEC JEAN PAUL

06 novembre 2020

• Suivant jugement en date du 10/12/2010, le Tribunal de Grande Instance de Rodez a ouvert une procédure de redressement judiciaire, nommé Me Jean-François BLANC, 9 rue Victoire Massol, 12000 Rodez en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance pour tous les actes relatifs à la gestion, Me Vincent AUSSEL, Arche Jacques Coeur, 266 place Ernest Granier, 34000 Montpellier, en qualité de mandataire judiciaire et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 10/12/2010.
• Suivant jugement en date du 14/02/2014, le Tribunal de Grande Instance de Rodez a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire.
• Suivant jugement en date du 09/09/2011, le Tribunal de Grande Instance de Rodez a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité jusqu'au 10/11/2011 et a nommé Me Vincent AUSSEL, Arche Jacques Coeur, 266 place Ernest Granier, 34000 Montpellier, en qualité de mandataire liquidateur.

NC

• IMMATRICULATION PRECEDEMMENT EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ESPALION SUPPRIME PAR SUITE DU RATTACHEMENT DU TRIBUNAL D'ESPALION AU TRIBUNAL DE RODEZ AVEC EFFET AU 01/01/2000 (DECRET N0 99-659 DU 30 JUILLET 1999) LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 873 800.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 133 209.95 EUR