GAEC DE MARION LE HAUT

16 février 2021

• Dissolution par la survenance du terme statutaire (mention d'office : article R. 123-124 al. 1 4° du code de commerce) MENTION D'OFFICE ¿ DISSOLUTION PAR LA SURVENANCE DU TERME STATUTAIRE ( Art. R.123-124 al. 1 4° du Code de Commerce) Date d'effet : 15/02/2021

15 avril 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 AVRIL 1994,LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR HERNANDEZ MICHEL ASSOCIE DU GAEC,MAINTIENT EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR:ME SAINT-ANTONIN GILLES

10 avril 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 AVRIL 1994,LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR JEAN-LUC CIFFRE ASSOCIE DU GAEC,MAINTIENT ME SAINT-ANTONIN GILLES EN QUALITE DE LIQUIDATEUR

21 avril 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 MARS 1994,LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS A ETENDU LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A MR CIFFRE JEAN-/ LUC ET A MR HERNANDEZ MICHEL ASSOCIES DU GAEC DE MARION REPRESENTANT DES CREANCIERS:ME SAINT-ANTONIN GILLES A BEZIERS 10 BIS RUE BOELDIEU

17 mars 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1992,LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE- REPRESENTANT DES CREANCIERS:ME SAINT-ANTONIN GILLES A BEZIERS 10 BIS RUE BOELDIEU PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 JUIN 1993,LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

NC

• NE PEUT ETRE INFERIEUR A 85 000 F

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 170 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 25 916.33 EUR