FWS

5 juillet 2012

• Par ordonnance d'administration judiciaire du TGI Metz en date du 3 mai 2012 annulant et remplaçant celle du 30 mars 2012, désignons Bernard De Vaulx en qualité de juge commissaire en remplacement de Jean Claude Ackermann.

21 juin 2012

• Jugement du 09/02/2012 du TGI DE METZ - CLOTURE pour insuffisance d'actif du redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire

25 mars 2008

• Liquidation judiciaire Jugement TGI Metz en date du 12 mars 2008. Met fin à la période d'observation. Prononcé la liquidation judiciaire. Maintient la date de cessation des paiements au 30 avril 2007. Maintient Jean-Claude Ackermann en qualité de juge commissaire. Désigné en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation la Selarl étude Gangloff et Nardi 36 rue des jardins 57050 Le Ban saint martin en la personne de maître Nardi. Date d'effet : 12/03/2008

4 mars 2008

• Plan de redressement / cession Jugement TGI Metz en date du 27 février 2008. Arrêté le plan de cession de la SARL Fws aux conditions de l'offre de la société Gepor Sas. Le paiement du prix relatif aux actifs incorporels se fera comptant au jour de la signature du dernier acte de transfert de propriété des biens vendus soit un prix global et forfaitaire de 1 euro. La signature des actes de cession correspondants devra intervenir au plus tard trois mois après la date d'entrée en jouissance. L'entrée en jouissance aura lieu le lundi 3 mars 2008 à 0 heure sous la responsabilité du repreneur conformément aux dispositions de l'article L642-8 du code de commerce. Le repreneur s'engagé a ne pas céder à des tiers (C'est à dire hors des sociétés composant ou pouvant composer le groupe Arcelor Mittal) d'éléments actifs repris dans les deux ans suivant le jugement sauf modification du périmètre industriel d'Arcelor Mittal Gandrange. Date d'effet : 27/02/2008

15 février 2008

• Prolongation de la période d'observation Jugement TGI Metz en date du 6 février 2008. Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 27 février 2008 à 10 H. Date d'effet : 06/02/2008

20 décembre 2007

• Prolongation de la période d'observation Jgt du TGI de Metz du 12 décembre 2007 Renouvelle la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 11 janvier 2008. Fixe la date de fin de période d'observation au 25 juin 2008. Dit qu'il sera procédé a un nouvel examen de la société et de ses capacités de redressement à l'audience du mercredi 6 février 2008. Date d'effet : 12/12/2007

3 octobre 2007

• Prolongation de la période d'observation Jgt du TGI de Metz du 19 septembre 2007 Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 12 décembre 2007 Date d'effet : 19/09/2007

31 juillet 2007

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Jugement TGI Metz en date du 11 juillet 2007. Constaté la cessation des paiements et en fixe la date au 30 avril 2007. Déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire et la période d'observation pour une durée de six mois. Désigné en qualité de juge commissaire Jean-Claude Ackermann et en qualité de mandataire judiciaire la Selarl Gangloff Nardi 36 rue des jardins 57050 Le Ban saint martin en la personne de maître Nardi et en qualité d'Admnistrateur la Scp bayle & Geoffroy Chanel 2bis rue Winston Churchill à Metz en la personne de maître bayle avec mission d'assistance. Date d'effet : 11/07/2007

NC

• Société précédemment immatriculée à Thionville No gestion 95 B 149 dépôt légal au greffe de Metz le 26-02-95 publicité du transfert les affiches moniteur du 20-02-96.