FS 24

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

AVIS DE CONSTITUTION Aux termes dun ASSP en date du 30/07/2024, il a été constitué une SCI ayant les caracteristiques suivantes : Dénomination sociale : FS 24 Objet social : La société a pour objet : -la propriété et la gestion, à titre civil, De tous les biens mobiliers et immobiliers et, plus particulièrement, la prise de participation ou dintérêts dans toutes sociétés et entreprises pouvant favoriser son objet ; -Lacquisition, la prise à bail, la location-vente la propriété ou la copropriété par tous moyens de droit de terrains, dimmeubles construits ou en cours de construction ou à rénover de tous autres biens immeubles et de tous biens meubles ; -la construction sur les terrains dont la société est ou pourrait devenir propriétaire ou locataire, dimmeubles collectifs ou individuels à usage dhabitation, commercial, industriel, professionnel ou mixte : -la réfection, la rénovation, la réhabilitation dimmeubles anciens, ainsi que la réalisation de tous travaux de transformation, amélioration, installations nouvelles conformément à leur destination ; -Ladministration, la mise en valeur et lexploitation directe ou indirecte par bail, location ou autrement et après tous aménagements et construction, sil y a lieu, des biens ruraux ; -Lobtention de toutes ouvertures de crédits et facilités de caisse avec ou sans garantie hypothécaires, -toutes opérations destinées à la réalisation de lobjet social, notamment en facilitant le recours au crédit dont certains associés pourraient avoir besoin pour se libérer envers la société des sommes dont ils seraient débiteurs, à raison de lexécution des travaux de construction respectivement de la réalisation de lobjet social, et ce, par voie de caution hypothécaire ; -et généralement, toutes opérations de quelque nature quelles soient pouvant se rattacher à cet objet social, de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, pourvu quelles ne modifient pas le caractère civil de la société. Siège social : 9 rue du Layat, 63350 BULHON Capital : 2 000 Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS CLERMONT-FERRAND Co-gérance : HOLDING BS20, SARL au capital de 5.950 euros, ayant son siège social 9 rue du Layat 63350 BULHON, immatriculée sous le n°884.190.828 au RCS CLERMONT-FERRAND et HOLDING SH21, SARL au capital de 2.000 euros, ayant son siège social 17 Bis Avenue de la libération, 63530 ENVAL, immatriculée sous le n°912.803.566 au RCS CLERMONT-FERRAND Clause dagrément : Toute cession de parts doit être constatée par un acte notarié ou sous seings, privés. La cession est rendue opposable à la Société par voie dinscription sur le registre des transferts tenu par la Société. Ce registre est constitué par la réunion, dans lordre chronologique de leur établissement, de feuillets identiques utilisés sur une seule face. Chacun de ces feuillets est réservé à un titulaire de parts sociales à raison de sa propriété ou à plusieurs titulaires à raison de leur copropriété., de leur nue-propriété ou de leur usufruit sur ces parts. Pour être opposable aux tiers., la cession doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au registre du commerce et des sociétés. Lorsque deux époux sont simultanément membres de la Société, les cessions faites par lun deux à lautre doivent, pour être valables, résulter dun acte notarié ou dun acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant, en application des dispositions de larticle 1861 du Code civil. Les parts sociales ne peuvent être cédées quavec un agrément donné dans les conditions ci-dessous, et ce, même si les cessions sont consenties au conjoint ou à des ascendants ou descendants du cédant. Lagrément des associés est donné dans la forme et les conditions dune décision collective extraordinaire. Le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des associés, accompagné de la demande dagrément; par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception. Lassemblée statue dans les deux mois suivant la notification à la Société du projet de cession et sa décision est notifiée aux associés par lettre recommandée avec demande davis de réception, dans les quinze jours. En cas de refus dagrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté dacquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts quils détenaient antérieurement. Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou sil existe un reliquat parce que les demandes reçues ne portent pas sur la totalité des parts, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé dans les conditions ci avant visées. La Société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles dachat émanant des associés, puis, sil y a lieu, de susciter loffre de tiers ou de la Société. La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, le nom de ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou loffre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé à dire dexpert dans les conditions définies à larticle 1843-4 du Code civil le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Si les modalités de détermination du prix des parts sont prévues dans une convention liant les parties à la cession ou au rachat, lexpert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du I de larticle 1843-4 du Code civil. Si aucune offre de rachat nest faite au cédant dans un délai de quatre mois à compter de la date de la dernière des notifications quil a faites à la Société et aux associés, lagrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, naient décidé, dans le même délai, la dissolution de la Société, décision que le cédant peut rendre caduque s il notifie à la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception, sa renonciation au projet initial de cession dans le délai dun mois à compter de lintervention de la décision de dissolution. Sauvade Bryce