FROMAMPUIS

05 avril 2023

• En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité d'achat et vente de fromages, produits laitiers, crèmerie, charcuterie, épicerie fine, en gros, demi-gros et au détail, affinage et transformation de fromages à titre ambulant et sédentaire, traiteur, plats cuisinés à emporter, achat, vente de boissons dont des boissons alcoolisées (bouteilles bouchées de vins et spiritueux), vinothèque, bar à fromages, achat et vente de tous produits alimentaires et non alimentaires et de tous biens mobiliers, atelier de dégustation, organisation de tous évènements est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce.