FRESLON

19 août 2020

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse. jugement du Tibunal Judiciaire de Niort du 24/07/2020

18 mars 2019

• Jugement du tribunal de grande instance de NIORT, en date du 11/01/2019 PROROGE jusqu'au 12/01/2020 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée.

18 janvier 2018

• Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 12/01/2018 A prononcé la prorogation de un an à compter du 13/01/2018 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

23 janvier 2017

• Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 13/01/2017 A prononcé la prorogation de un an à compter du 13/01/2017 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

29 janvier 2016

• Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 21/01/2016 A prononcé la prorogation de 1 an à compter du 13/01/2016, le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée

16 janvier 2015

• Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 13/01/2015 A prononcé : PROROGE de un an à compter de ce jour, le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée.

06 mars 2013

• - Par jugement du 22/01/2013 le Tribunal de Grande Instance de Niort : PROROGE de un an à compter de ce jour, le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée. DIT que les perspectives de clôture de la procédure seront à nouveau évoquées à l'audience du Tribunal, tenue en Chambre du Conseil, le 07 Janvier 2014 à 14H00

25 janvier 2012

• - Par jugement du 29/11/2011, le Tribunal de Grande Instance de NIORT : MET fin à la période d'observation ; PRONONCE la liquidation judiciaire de la SCI FRESLON ; DESIGNE Me Romain RABUSSEAU en qualité de liquidateur ; RAPPELLE à la société qu'elle se trouve dessaisie de l'administration et de la disposition de ses biens, ses droits et actions concernant son patrimoine étant exercés, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, par le liquidateur ; DIT que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée au terme d'un délai d'un an au plus tard

20 juin 2011

• : Par jugement du 15/06/2011, le Tribunal de Grande Instance de NIORT a : - OUVERT une procédure de redressement judiciaire en faveur de la SCI FRESLON ; - FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 24/05/2011 ; - AUTORISE la poursuite de l'activité pour une période de deux mois ; - DESIGNE Me Romain RABUSSEAU en qualité de mandataire judiciaire ; - DESIGNE aux fonctions respectives de juge- commissaire titulaire et de juge-commissaire suppléant, Mme Chantal THIRY et Mme Natacha AUBENEAU, juges ; - DESIGNE Mme BIARD commissaire- priseur judiciaire à NIORT pour réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et L. 631-14 du Code de commerce ; - DIT que le mandataire judiciaire devra procéder à la vérification du passif et remettre au juge- commissaire, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions, avant l'expiration d'un délai de six mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, conformément aux dispositions dees articles L. 624-1 et L. 631-18 du Code de commerce.