FRAYSSINET YACHTING

11 février 2003

• (Procédures collectives) JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE, CESSION METTANT FIN A LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, ET ORDONNANT LA RADIATION AU R.C.S. Date d'effet : 15/11/2002

28 juin 2002

• (Procédures collectives) JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES DESIGNANT MME PETIT JUGE COMMISSAIRE. Date d'effet : 01/02/2002

26 janvier 1996

• (Procédures collectives) A COMPTER DU 19/01/96 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES CONDAMNANT MR FRAYSSINET AU PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DU PASSIF PROVISOIREMENT CHIFFRE A 4 500 000 FRS

23 juin 1994

• (Procédures collectives) A COMPTER DU 17/06/94 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES CONDAMNANT MR SPELA FRAYSSINET AU PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DU PASSIF

24 mai 1993

• (Procédures collectives) A COMPTER DU 14/05/93 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES ARRETANT LE PLAN DE CESSION

05 février 1993

• (Procédures collectives) A COMPTER DU 05/02/93 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 4 MOIS

12 octobre 1992

• (Procédures collectives) A COMPTER DU 09/10/92 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

09 octobre 1992

• Déclaration de cessation des paiements A COMPTER DU 09/10/92 PROCES VERBAL DRESSE PAR LE GREFFIER DU TC ANTIBES CONTENANT DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS EFFECTUEE PAR MR SPELA FRAYSSINET LUC GERANT

NC

• DEPOT DE CONSTITUTION : 30.07.87 JOURNAL : PETITES AFFICHES DU 17.07.87 DEPOT TRANSFERT : 11.03.91 PV DRESSE PAR LE GREFFIER DU TC ANTIBES LE 9.10.1992 CONTENANT DECLARATION CESSATION PAIEMENTS EFFECTUEE PAR MR SPELA FRAYSSINET L GERANT ASSISTRE PAR ME GONELLA AVOCAT 129 AV PM CURIE A ST LAURENT DU VAR JGT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 9.10.1992 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - JUGES COMMISSAIRES : MRS S SAINATO ET H TAILLENS - ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : MR PL EZAVIN 1 RUE A MARI A NICE AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS LES ACTES DE GESTION - REPRESENTANT CREANCIERS : MR M ARNAUD LE BERLIOZ AV DES DAMES BLANCHES A ANTIBES - REPRESENTANT SALARIES : MR CLOUARD CH 7 RUE ESTRABARZY A BAR SUR LOUP - DATE CESSATION PAIEMENTS : 7.02.1992 - JGT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 5.2.1993 AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS- JGT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 14.5.1993 ARRETANT UN PLAN DE CESSION- COMMISSAIRE AU PLAN : PL EZAVIN- MISE EN SOMMEIL PAR SUITE DE VENTE DU FONDS A COMPTER DU 01.06.93 JGT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 17.6.1994 CONDAMNANT MR L SPELA FRAYSSINET AU PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE - JGT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 18.11.1994 PRONONCANT L'EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A LA SCI DU MOUILLAGE DU PITON MARINESZ DU PORT GALLICE JUAN LES PINS - JGT TC ANTIBES 19.1.1996 CONDAMMNANT MR L FRAYSSINET AU PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE - LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR JGT TC ANTIBES 01.02.2002 DESIGNANT MME PETIT JUGE COMMISSAIRE - JGT TC ANTIBES 15.11.2002 PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION- MET FIN A LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET ORDONNANT LA RADIATION DE LADITE SOCIETE -