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Formation de Société - Statuts

Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Jugement prononçant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

Annonce BODACC - Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Avis de dépôt de la liste des créances nées après jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire, art. L 641-13 de la loi du 26/07/2005 ; la liste des créances nées après jugement d'ouverture a été déposée au Greffe du Tribunal de Grande instance de Tours ; où les contestations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication devant le Juge Commissaire auprès de ce Tribunal

Annonce BODACC - Dépôt de l'état de collocation

Avis de dépôt de l'état de collocation a été déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Tours, où les contestations seront recevables dans le délai de 30 jours à compter de la présente publication auprès du greffe du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Tours, Publication légale : Action Agricole de Touraine, en date du 21 octobre 2011

Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances

Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Tours où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication devant le Juge Commissaire

Annonce BODACC - Jugement de conversion en liquidation judiciaire

Jugement convertissant la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 16 avril 2009 en liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 20/02/2009 ; liquidateur : SELARL de mandataires judiciaires Francis Villa, sise 18, rue Néricault-Destouches, BP 31348, 37013 Tours Cedex