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Dernière modification le28/02/2025 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveRadiée Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
FRANPAT
Fermée definitivement
Radiée
- SIREN
- 532 902 772 532902772
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 532 902 772 00013 53290277200013
- NUMÉRO DE TVA
- FR15532902772 FR15532902772
- DATE DE CREATION
- 10 juin 2011
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Location de terrains et d'autres biens immobiliers - 6820B 6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- 54 RUE DU FAUBOURG DE MOULINS, 58240 SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER 54 RUE DU FAUBOURG DE MOULINS, 58240 SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER
- DIRIGEANTS
- Patrick FRANCOIS + 1 autre dirigeant
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- FRANPAT FRANPAT
- Capital social
- 400,00 € 400,00
- Statut RCS
- Inscrite le 10 juin 2011 10/06/2011
- Statut INSEE
- Inscrite le 10 juin 2011 10/06/2011
- Statut RNE
- Inscrite le 10 juin 2011 10/06/2011
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01 juin 2021
- Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. Par jugement en date du 06/05/2021 le Tribunal Judiciaire de Nevers a prononcé la clôture pour insuffisance d'actifs de la liquidation judiciaire.
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12 novembre 2015
- Par jugement en date du 15/10/2015 le Tribunal de Grande Instance de Nevers a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SCI FRANPAT, autorise une poursuite d'activité exceptionnelle au profit de la SCI FRANPAT pour une durée de trois mois à compter du présent jugement, désigne en qualité de liquidateur la SELARL Aurélie LECAUDEY ayant son siège social 14 avenue Marceau 58000 Nevers Les créances sont à déclarer auprès du liquidateur dans les deux mois de la parution au Bodacc
- Forme juridique
- Autre société civile Autre société civile
- Numéro RCS
- Nevers D 532902772 Nevers D 532902772
- Tribunal de commerce
- Greffe de Nevers Tribunal de commerce - Greffe de Nevers
Secteur d'activité de FRANPAT
- Domaine d'activité
- Activités immobilières Activités immobilières
- Activité (Code NAF ou APE)
- Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B) Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
- Activité principale déclarée
- acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Convention collective déduite
- Immobilier (1527) Immobilier (1527)
- Téléphone
6 660 sociétés exercent la même activité que FRANPAT dans le 58.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Location de terrains et d'autres biens immobiliers" dans la Nièvre (58)
Les 3 études de marché du secteur de l'entreprise
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99,00€
Le marché des résidences étudiantes - France
Cette étude offre une analyse détaillée du marché des résidences étudiantes en France : répartition entre résidences privées et publiques, dynamique offre/demande, critères de sélection, impact de la mobilité internationale, conséquences de la crise immobilière..
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99,00€
Le marché du coliving - France
Cette étude propose une analyse détaillée du marché du coliving en France : concept hybride entre location meublée et hôtellerie, tendance des tiers-lieux, importance de la dimension communautaire, développement notable en Europe et en France avec plus de 3000 places en projet. Malgré une méconnaissance de la cible principale, les jeunes actifs, le marché présente un réel potentiel de croissance.
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99,00€
Le marché des centres commerciaux - France
Cette étude propose une analyse détaillée du marché des centres commerciaux en France : historique de leur développement, impact de la loi Royer, concurrence accrue, baisse des revenus, et émergence de nouveaux acteurs comme les "Retail Parks". Elle met en lumière les tendances actuelles telles que la construction de nouveaux projets et la rénovation des structures existantes.
Rapport complet officiel
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RCO - Rapport complet officiel
Accédez à des informations detaillées et actualisées sur les aspects légaux, juridiques et financiers. Utilisez le rapport complet officiel pour analyser les bilans, consulter les dirigeants et suivre les événements récents.
Établissements
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Fermé
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Du 10 juin 2011 au 26 juin 2019
FRANPAT - 58240
Ancien établissement
- SIRET 53290277200013 53290277200013
- Activité Location de terrains et d'autres biens immobiliers - 6820B
- Adresse 54 RUE DU FAUBOURG DE MOULINS, 58240 SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER
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Dirigeants de FRANPAT
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Actuels
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Observation de conformité Patrick FRANCOIS
Né en 1958 (67 ans)
Gérant Depuis le 11 juin 2013 (12 ans)
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Observation de conformité Patrick FRANCOIS
Né en 1958 (67 ans)
Associé Depuis le 28 février 2025 (moins d'un an)
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Bastien FRANCOIS
Né en 1991 (33 ans)
Associé Depuis le 28 février 2025 (moins d'un an)
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Ancien
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Franck CHARILLAT
Né en 1984 (40 ans)
Ancien Gérant Du 18 juin 2011 au 11 juin 2013
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de FRANPAT
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Finances de FRANPAT
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
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Score de solvabilité
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Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de FRANPAT
2 derniers documents officiels
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Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Statuts mis à jour
Cession de parts - Changement(s) de gérant(s)
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Acte notarié
Constitution
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
10 annonces BODACC & JAL
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Annonce JAL - Clôture pour insuffisance d'actifs
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS Le tribunal statuant en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, Par jugement contradictoire et en premier ressort. Prononce la clôture pour insuffisance dactif de la liquidation judiciaire de la SC FRANPAT. Met fin à la mission du liquidateur judiciaire. Dit que la SELARL JSA devra deposer au greffe son compte-rendu de fin de mission, conforme aux prescriptions de larticle R.626-40 du Code de commerce dans les deux moi…
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Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement douverture prononçant la clôture pour insuffisance dactif. N° RG : 15/01120
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Annonce JAL - Dépôt des créances salariales
Selarl JSA Mandataire judiciaire 14, avenue Marceau, 58000 Nevers AVIS DE DÉPÔT DÉTATS DE CRÉANCES SALARIALES ARTICLE 120-3 DU DÉCRET DU 28 DÉCEMBRE 2004 Au titre des procédures suivantes : - Liquidation judiciaire du 15 octobre 2015 : SCI FRANPAT, 54, Faubourg de Moulins, 58240 Saint-Pierre-le-Moutier. - Lensemble des releves des créances salariales a été déposé au greffe du tribunal de judiciaire de Nevers, le 26 mars 2020. Pour avis. Le liquidateur. 778093
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Annonce JAL - Dépôt de l'état de collocation
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS Place du Palais, 58019 Nevers cedex AVIS DE DÉPÔT DUN ETAT DE COLLOCATION RG nº 15/01120. SCI FRANPAT, 54, faubourg de Moulins à 58240 Saint Pierre-le-Moutier. Létat de collocation du prix de vente dun immeuble sis 2 etages sis 8, Faubourg de Moulins à Saint-Pierre-le-Moutier, cadastré AD nºs 61 et 69, appartenant à la SCI FRANPAT, inscrite au RCS de Nevers sous le nº 532.902.772.000.13, cédé moyennant le prix de 20.000 au profit de la SCI BDS ayant son siège soci…
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état de collocation
avis de dépôt de létat de collocation. Létat de collocation du prix de vente dun immeuble sis 2 étage sis 8, faubourg de Moulins à Saint-Pierre-Le-Moûtiers, cadastré AD n° 61 et 69 appartenant à la SCI FRANPAT, cédé moyennant le prix de 20 000 euros au profit de la SCI BDS ayant son siège sociale au 19, rue Parmentiers à 95270 Viarmes, selon acte reçu par Me BELLIN, notaire à Saint-Pierre-Le-Moûtiers (58), en date du 11 février 2020 a été déposé au greffe du tribunal de grande instance de Nevers…
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Nevers, place du Palais, 58000 Nevers où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; dossier N° 15/01120
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement d'ouverture liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 1 juin 2015 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; liquidateur : SELARL AURELIE LECAUDEY, 14, avenue Marceau, 58000 Nevers ; dossier N° 15/01120
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Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration
Gérant, Associé indéfiniment responsable : FRANCOIS Patrick
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Annonce BODACC - Mise en activité de la société
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Annonce BODACC - Cette société n'exerce aucune activité
Gérant associé : CHARILLAT Franck
Juridique
1 procédure collective terminée
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Clôturée
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement d'ouverture liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 1 juin 2015 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; liquidateur : SELARL AURELIE LECAUDEY, 14, avenue Marceau, 58000 Nevers ; dossier N° 15/01120
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de FRANPAT
4 événements depuis 2011
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jeudi 28 février 2025
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Patrick FRANCOIS et Bastien FRANCOIS accèdent au statut d'associé.
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lundi 11 juin 2013
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Patrick FRANCOIS prend le relais de Franck CHARILLAT en tant que gérant.
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Patrick FRANCOIS succède à Franck CHARILLAT en tant que gérant.
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vendredi 18 juin 2011
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Franck CHARILLAT assume maintenant la fonction de gérant.
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4 événements ont marqué le parcours de FRANPAT depuis 2011