FRANCOIS DRIVER

06 juillet 2021

• Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 02/07/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Basse Christophe en la personne de Me Christophe Basse . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 02/07/2021
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

04 janvier 2021

• Le tribunal de commerce de Evry a prononcé en date du 04/01/2021, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2021J00005 date de cessation des paiements le 04/07/2019 et a désigné liquidateur SELARL Basse Christophe en la personne de Me Christophe Basse 1 Rue René Cassin Immeuble le Mazière 91000 Évry-Courcouronnes . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .

21 juin 2016

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de exploitation de voiture de tourisme avec chauffeur est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.