FRANCE IMPORT TAPIS D ORIENT

01 janvier 2002

• : Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

05 décembre 1983

• Historique des observations depuis le 05/12/1983 : - PUBLICITE : LES PETITES AFFICHES DE BRETAGNE. - MENTION D'OFFICE DU 28.09.1984 : * LIQUIDATION DES BIENS, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES EN DATE DU 14.09.1984, SUR DE- CLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS. DATE PROVI- SOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 01.08.1984. A ORDONNE L'APPOSITION DES SCELLES PARTOUT OU BESOIN SERA. JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR LE BRAS, SYNDIC : ME DEBROISE, 11 PLACE DU PARLEMENT DE BRETAGNE, RENNES. - MENTION D'OFFICE DU 24.10.1984 : * PAR JUGEMENT RENDU LE 12.10.1984, SUR DECLARA- TION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET SUR REQUETE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES : A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SARL FOURNITURES INTERNATIONALES, TAPIS D'ORIENT A RENNES, 38 RUE RICHARD LENOIR, N.I. AU RCS DE REN- NES. A ORDONNE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SARL FOURNITURES INTERNATIONALES ET L'A DECLAREE COMMU- NE AVEC LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SARL FRANCE IMPORT TAPIS D'ORIENT ORDONNEE PAR JUGEMENT DU 14.09.1984. DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 01. 08.1984. JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR LE BRAS, SYN- DIC : ME DEBROISE, 11 PLACE DU PARLEMENT DE BRETA- GNE, RENNES.
• : - MENTION D'OFFICE DU 11 OCTOBRE 1991 : * JUGEMENT DU 30 MAI 1991, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES A PRONONCE L'INTERDICTION DE GERER OU DIRIGER TOUTE ENTREPRISE PENDANT DIX ANS A L'ENCONTRE DE MONSIEUR RENE JOLY ET TITEUX ANNE-MARIE ZPOUSE JOLY PRIS EN LEUR QUALITE DE DIRIGEANTS DE FAIT DE LA SARL FRANCE IMPORT TAPIS D'ORIENT, ET LA SARL FOURNITURES INTERNATIONALES, TAPIS D'ORIENT A RENNES, 38 RUE RICHARD LENOIR NON INSCRITE AU RCS. - MENTION D'OFFICE DU 6.04.1993 : * CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 23.03.1993.