FRANCAL STE

16 octobre 2020

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

12 août 1991

• VENTE DU FONDS DE COMMERCE DANS LE CADRE DE L'HOMOLOGATION DU PLAN DE CES- SION ,(JGT DU T.C. D'AGEN EN DATE DU 11/05/90), SA FRANCAB RCS AGEN B 379 327 984 (90B143) ACTE DE ME RAFFIN EN DATE DU 10/07/91. FONDS SIS : ZONE INDUSTRIELLE - 47550 BOE AU PRIX : 1 156 700 FRS INSERTION : LA GAZETTE DU 01.08.91 OPP : OFFICE NOTARIAL, 1 RUE DU CHATEAU - 47600 NERAC A COMPTER DU 01.07.1991

30 avril 1991

• CHANGEMENT DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME LERAY - AGEN, 6 RUE DE L'ANGLE DROIT EN REMPLACEMENT DE ME LURY - AGEN, 7 RUE DES HEROS DE LA RESISTANCE A COMPTER DU 12.04.1991

21 mai 1990

• HOMOLOGATION PLAN DE CESSION JUGEMENT PRONONCE PAR LE TC D'AGEN EN DATE DU : 11.05.90 COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME LURY, 7 RUE DES HEROS DE LA RESISTANCE 47000 AGEN

18 mai 1990

• Autorisation de poursuite d'activité JUSQU'AU : 31.05.90 JUGEMENT EN DATE DU : 27.04.90
• Modification de la date de cessation des paiements DATE REPORTEE AU : 01.10.88 JUGEMENT PRONONCE PAR LE TC D'AGEN EN DATE DU : 27.04.90

15 février 1990

• Autorisation de poursuite d'activité JUSQU'AU 09.03.90. JUGEMENT EN DATE DU 09.02.90.

29 décembre 1989

• Autorisation de poursuite d'activité JUSQU'AU 10.01.90. JGMT DU 10.11.89.

7 juillet 1989

• Report de l'assemblée générale ORD.DE MR LE PRSDT EN DATE DU 30.06.89. JUSQU'AU 31.12.89. A COMPTER DU 30/06/89

18 mai 1989

• EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE A LA SARL ACE LAND,87 B 72, B 341 160 869. A COMPTER DU 31/03/89
• CONCOURS DE FINANCEMENT ACCORDES PAR POOL BANCAIRE POUR CREDIT DE TRESORERIE A HAUTEUR DE 1 500 000 FRS ET MOBILISATION EN DAILLY POUR 4 500 000 FRS BENEFICIANT DE LA GARANTIE DE L'ALINEA 3 DE L'ART.40 DE LA LOI DU 25.01.85. ORD. DE MR LE JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 05/04/89
• ORD.DE MR LE JUGE COMMISSAIRE:AUTORISATION ACCORDEE A ME AUDINET, ES QUALITE, DE SUBSTITUER AVEC LES GARANTIES DECOULANT DE L'ART. 40 DE LA LOI DU 25.01.1985,A HAUTEUR DE 2 MILLIONS DERRIERE LE PRI- VILEGE DE LA SDR EXPANSON, L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE SUR L'IMMEU- DE LA SA CABANNIER AU NANTISSEMENT D'EGAL MONTANT CONSENTI AU POOL BANCAIRE SUR LE STOCK DE MARCHANDISES. A COMPTER DU 06/03/89

28 mars 1989

• Règlement judiciaire REGIME GENERAL.JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE:MR DE RICAUD.SUPPLEANT: MR GALLISSAIRES.ADMINISTRATEUR:ME AUDINET, 2 RUE DES 3 CONILS, 33000 BORDEAUX. AVEC POUR MISSION,OUTRE LES POUVOIRS CONFERES PAR LA LOI, DE SURVEILLER LES OPERATIONS DE GESTION ET D'ASSISTER LA STE POUR TOUS LES ACTES DE GESTION.REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME LURY, AGEN 7 RUE DES HEROS DE LA RESISTANCE. A COMPTER DU 10/02/89

12 décembre 1988

• CONTINUATION DE LA SOCIATE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL PV AG DU 23.03.1988 A COMPTER DU 23/03/88

26 juillet 1988

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce PROROGEANT DE DELAI DE TENUE DE L'ASSEMBLEE APPELEE A STATUER SUR LES COMPTES JUSQU'AU 31.12.88. A COMPTER DU 30/06/88

29 juin 1987

• ORDONNANCE DE MR LE PRESIDENT DU TC AGEN EN DATE DU 29.06.1987 REPORT AU 31.12.1987 DE LA DATE DE TENUE DE L'ASSEMBLEE APPELEE A STATUER SUR LES COMPTES CLOS AU 31.12.1986 A COMPTER DU 29/06/87

NC

• DU 27.05.1963 AU 10.04.1987 : SIEGE SIS 59 RUE DU DOCTEUR A.SCHWEITZER VILLENAVE D'ORNON 33140 "COURREJEAN" NE CONSERVE AUCUNE ACTIVITE NE CONSERVE AUCUNE ACTIVITE A L'ANCIEN SIEGE LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 900 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 289 653.13 EUR