FRAICHEUR PLUS

22 octobre 2019

• Par jugement contradictoire en date du 17.10.2019 et en premier ressort, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre :Vu le jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire au profit de l'EURL Fraîcheur Plus, immatriculée au RCS de Basse-Terre sous le n° 490 358 934, dont le siège social est sis Local Simcar - Boulevard Maritime 97100 Basse-Terre et dont le gérant est Maraigwa,Met fin à la période d'observation,Arrête les propositions d'apurement et le plan de redressement par voie de continuation proposé par l'EURL Fraîcheur Plus, d'une durée de 2 ans à hauteur de 100% et dont les modalités d'exécution seront les suivantes : paiement des créances d'un montant inférieur à 500 dès l'adoption du plan, paiement du passif définitivement admis à raison de 4 dividendes semestriels de 25% chacun,Dit que le premier versement semestriel de 25% devra intervenir avant le 17 avril 2020 puis les autres versements tous les six mois,Désigne Me Lesly Miroite de la SELARL AJA en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée du plan, en application de l'article L.626-25 du code de commerce,Dit qu'il convient, en tant que de besoin, de maintenir Me Marie-Agnès Dumoulin en qualité de mandataire judiciaire et M. Arnold Bouton comme juge-commissaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances,Ordonne le paiement des frais de justice et des dettes bénéficiant du privilège de l'article L.622-17 du code de commerce,Prononce l'inaliénabilité des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce appartenant à l'EURL Fraîcheur Plus pendant la durée du plan de continuation,Dit que les frais et dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

17 octobre 2019

• Par jugement contradictoire et en premier ressort en date du 18.07.2019, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre :Vu le jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire au profit de l'EURL Fraîcheur Plus dont le siège social est à Local Simcar - Boulevard Maritime 97100 Basse-Terre, immatriculée au RCS de Basse-Terre sous le n° 490 358 934 et dont le gérant est Maraigwa et vu le jugement ordonnant le renouvellement de la période d'observation pour une période de 6 mois,Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois à compter du 27.07.2019 expirant le 27.01.2020,Dit que l'affaire sera néanmoins rappelée à l'audience du 03.10.2019 à 08h00 pour faire le point de la situation, envisager le cas échéant la sortie de la procédure de redressement judiciaire par l'homologation du plan proposé, ou la poursuite de la période d'observation exceptionnelle,Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

20 septembre 2007

• Changement de gérantAncien gérant Mr Cointre François-MarieNouveau gérant Maraigwa représenté Pr Mr Otto Jean-ClaudeNouvelle forme juridique EurlAncien formé juridique SARLPublication dans le journal nouvelles étincelles en date du 05/07/2006Date d'effet : 14/05/2007

17 juillet 2006

• Changement de gérantAncien gérant Mr Cointre YvesNouveau gérant Mr Cointre FrançoisPublication dans le journal le progrès social en date du 15/07/2006Date d'effet : 11/07/2006

NC

• Jugement du TMC de Pointe-à-Pitre du 27.07.2018 ouvrant une procédure de redressement judiciaire, fixant provisoirement la date de la cessation des paiements au 31.05.2018, désignant M. Arnold Bouton en qualité de juge-commisaire, Me Marie-Agnès Dumoulin comme mandataire judiciaire et Me Lesly Miroite en qualité d'administrateur judiciaire, ouvrant une période d'observation de 6 mois avec renvoi au 04.10.2018.Jugement du TMC de Pointe-à-Pitre du 29.11.2018 ordonnant la poursuite de la période d'observation.Jugement du TMC de Pointe-à-Pitre du 24.01.2019 ordonnant le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période d'observation maximale de 6 mois à compter du 27.01.2019 expirant le 27.07.2019, maintenant Me Marie-Agnès Dumoulin en qualité de mandataire judiciaire, Me Lesly Miroite en qualité d'administrateur judiciaire et M. Arnold Bouton en qualité de juge-commissaire.Jugement du TMC de Pointe-à-Pitre du 02.05.2019 : période d'observation poursuivie jusqu'à son terme.