FPPM

Annonce BODACC - Jugement de clôture de la procédure de sauvegarde

Annonce JAL - Clôture du Plan de Sauvegarde

7371484601 TP Plan de sauvegarde RG n°19/00021 Par jugement en date du 18 juin 2024 le Tribunal judiciaire de Pontoise a prononcé la clôture des opérations du plan de sauvegarde ouvert au benéfice de la SCI FPPM (RCS de Pontoise n°488 134 172) gérant M. MARTIN Pascal sise 29, avenue des Chataigniers à 95150 Taverny, Conformément aux dispositions de larticle L631-16 du Code de commerce et désigne la Selarl BLERIOT & associés sise 50, rue Victor-Hugo à 95300 Pontoise en qualité dadministrateur AD HOC et ce, afin de répartir les sommes consignées à la caisse des dépôts et consignations. Ordonné la suppression des mentions relatives à la procédure de sauvegarde inscrites au Registre du commerce. Pour copie certifiée conforme, La Greffière.

Annonce BODACC - Jugement arrêtant le plan de sauvegarde

Annonce JAL - Plan de sauvegarde

7228759601 TP EXTRAIT DE JUGEMENT RG n° 19/21 Par jugement en date du 30 avril 2020, le Tribunal Judiciaire de Pontoise a : arrêté le plan de sauvegarde de la SCI FPPM de la manière suivante : lactivite sera poursuivie ; dit que les frais de justice et les dettes inférieures à 500 euros seront réglés en totalité dans le mois suivant la signification du présent jugement ; donne acte à PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ et à la BNP PARIBAS de ce quils ont accepté le plan ; dit que tous les créanciers seront payés à 100% du montant de leur créance en sept dividendes annuels égaux, Le premier devant être versé à la date anniversaire du présent jugement ; dit que dans lhypothèse où le passif vérifié serait supérieur à la somme de 83539 euros retenue par ladministrateur les dispositions du présent plan demeureraient applicables tant en ce qui concerne les créanciers que le débiteur lui-même ; dit que les éléments corporels et incorporels de la SCI FPPM resteront incessibles pendant toute la durée du plan de sauvegarde sauf accord du tribunal de céans ; fixe la durée du plan à 7 ans ; désigne Maître BLERIOT en qualité de commissaire à lexécution du plan. Pour copie certifiée conforme, La Greffière.

Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances

Annonce BODACC - Jugement décidant de la poursuite dactivité pour une durée de six mois

Annonce JAL - Jugement autorisant la poursuite d'activité

7211405301 DL POURSUITE DACTIVITÉ RG n° 19/21 - Par jugement en date du 17 septembre 2019 le Tribunal de grande instance de Pontoise a décidé de la poursuite dactivite pour une durée de six mois de la SCI FPPM (RCS de Pontoise n°488 134 172) sise 29, avenue des Châtaigniers à 95150 Taverny. Renvoyé laffaire à laudience du mardi 17 mars 2019 à 9 h 30. Pour copie certifiée conforme, Le Greffier

Annonce BODACC - Jugement décidant de la poursuite dactivité pour une durée de trois mois aux fins de présenter le cas échéant un plan de sauvegarde ; renvoyé laffaire à laudience du 17 septembre 2019 à 09h30

Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Annonce BODACC - Modification de représentant.