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04 avril 2024

• Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 03/04/2024 nommant SELARL Asteren prise en la personne de Me Sabine Rocher 25 Rue de Gisors 95300 Pontoise liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.

12 janvier 2024

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 12/01/2024, la liquidation judiciaire sous le numéro 2024J00038, date de cessation des paiements le 12/07/2022, désigne liquidateur SELARL Fides prise en la personne de Me Sabine Rocher 25 Rue de Gisors 95300 Pontoise, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .

30 janvier 2018

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places y compris le conducteur est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.