FORMATION GESTION OUEST

23 mars 2017

• Mention d'office de cessation d'activité en application de l'article R 123-125 du code de commerce à compter du 25/01/2017

07 février 2006

• Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE du 7 février 2006 nommant Mr HEES Gérard en qualité de Juge Commissaire en remplacement de Mr VAN DER SCHAEGH Bernard

24 janvier 2006

• Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE du 24 janvier 2006 constatant la démission de Mme DECHIROT Michèle de ses fonctions de Juge Commissaire suppléant

03 novembre 2005

• Arrêt de la Cour d'Appel de DOUAI du 3 novembre 2005 confirmant le jugement du Tribunal de Commerce de LILLE du 23 septembre 2003 en ce qu'il a condamné Mr HAVET en qualité de gérant de droit de la société FGN au comblement de passif de cette société et à une mesure de faillite personnelle et le réformant pour le surplus, déboutant Me SOIN NE es-qualité de ses demandes à l'encontre de Mr PICOZZI, fixant à la somme de 300.000 euros le montant mis à la charge de Mr HAVET au titre du comblement de passif et fixant à 10 ans la durée de la faillite personnelle de Mr HAVET

18 novembre 2003

• Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE du 18 novembre 2003 autorisant dans le cadre de la LIQUIDATION JUDICIAIRE la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 23 janvier 2004

28 octobre 2003

• Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE du 28 octobre 2003 autorisant la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 23 novembre 2003

23 septembre 2003

• Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE du 23 septembre 2003 étendant la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE de la société FORMATION GESTION NORD PICARDIE aux sociétés : - SARL ESTM COURS LEBRETON ECOLE SUPERIEURE DES TECHNIQUES MODERNES 4 rue St-Maurille 49000 ANGERS - SARL DEVELOPPEMENT GESTION ET CONSEIL - D G C 36 rue de Saussure 75017 PARIS - SARL FORMATION GESTION OUEST 70 rue des Jacobins 80000 AMIENS - GIE GESTION FORMATION 36 rue de Saussure 75017 PARIS Ce jugement a prononcé la confusion de leur patrimoine actif et passif Date de cessation des paiements : 7 mai 2002 Liquidateur : Me SOINNE B. 68 avenue du Peuple Belge 59000 LILLE
• Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE du 23 septemmbre 2003 condamnant Mr HAVET André 11, rue Léon Marlot 59100 ROUBAIX à supporter les dettes sociales à hauteur de 100.000 euros et prononçant la faillite personnelle pour une durée de 5 ans à l'encontre de Mr HAVET André, dans le cadre de la LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SARL FORMATION GESTION NORD PICARDIE

11 mars 2003

• Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées.

21 septembre 1999

• Historique des observations RCS : -Acte de transfert déposé au Greffe du TC d'AMIENS le 4/04/2002 et publié dans PICARDIE LA GAZETTE du 20/03/2002.