FORMAGESTION

02 novembre 2023

• Cessation totale d'activité à compter du 02/09/2022 sans disparition de la personne morale
• Dissolution à compter du 02/09/2022 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 02/09/2022, siège de la liquidation : 98- Avenue Du Président Wilson 93100 Montreuil, parution de la publicité légale : Le Parisien paru le 23/11/2023

02 janvier 2023

• Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à la relance R123-100 et R123-96 du code de commerce pour présentation du titre au du diplôme requis pour lexercice de l'activité réglementée

22 décembre 2021

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.