FORMAFET

10 novembre 2022

• Clôture des opérations de liquidation amiable avec effet à compter du 26/10/2022

03 novembre 2022

• Cessation totale d'activité à compter du 26/10/2022 sans disparition de la personne morale
• Dissolution à compter du 26/10/2022 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 26/10/2022, siège de la liquidation : 1 Rue du débarcadère 92700 Colombes, parution de la publicité légale : Les Echos paru le 29/11/2022

07 octobre 2022

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.