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Dernière modification le29/02/2024 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveAucune Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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Taille de l'entreprise Année 2023PME Il existe les tailles suivantes : Microentreprise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
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Effectif Année 0Non précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
FONCIERE DU VAL
Active
- SIREN
- 451 086 599 451086599
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 451 086 599 00011 45108659900011
- NUMÉRO DE TVA
- FR05451086599 FR05451086599
- DATE DE CREATION
- 20 janvier 2004
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Gestion de fonds - 6630Z 6630Z - Gestion de fonds
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- 15 RUE DU PARC, 67205 OBERHAUSBERGEN 15 RUE DU PARC, 67205 OBERHAUSBERGEN
- DIRIGEANTS
- Luc DELLENBACH
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- FONCIERE DU VAL FONCIERE DU VAL
- Capital social
- 500000,00 € 500000,00
- Statut RCS
- Inscrite le 20 janvier 2004
- Statut INSEE
- Inscrite le 27 novembre 2003
- Statut RNE
- Inscrite le 20 janvier 2004
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08 décembre 2020
- Le Tribunal Judiciaire de Strasbourg, par procédure collective non commerciale, par jugement du 23 novembre 2020 : - met fin à la période d'observation, - arrête le plan de redressement, - nomme la Selas CM WEIL & N. GUYOMARD, prise en la personne de Maître C.M. WEIL, 28 rue de Lattre de Tassigny 67300 Schiltigheim, en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
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22 janvier 2020
- Le Tribunal Judiciare de Strasbourg, par procédure collective non commerciale, par jugement du 13 janvier 2020 décide de maintenir la période d'observation à titre exceptionnel jusqu'au 28 juillet 2020.
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06 novembre 2019
- Le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, par procédure collective non commerciale, par jugement du 21 octobre 2019 décide de maintenir la période d'observation jusqu'au 13 janvier 2020.
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19 juillet 2019
- Le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, par procédure collective non commerciale, par jugement du 08 juuillet 2019 décide de maintenir la période d'observation jusqu'au 21 octobre 2019.
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22 mai 2019
- Le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, par procédure collective non commerciale, par jugement du 25 mars 2019 décide de maintenir la période d'observation jusqu'au 08 juillet 2019.
- Le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, par procédure collective non commerciale, par jugement du 28 janvier 2019 : - prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au proft de la société civile FONCIERE DU VAL, - fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28 juillet 2017, - désigne Maître Gérard CLAUS, 5 rue des Frères Lumière 67201 Eckbolsheim, en qualité de mandataire judiciaire, - désigne la Selas WEIL et GUYOMARD, prise en la personne de Maître Nathalie GUYOMARD, 28 rue de Lattre de Tassigny 67300 Schiltigheim, en qualité de mandataire judiciaire, - fixe à six mois la période d'observation.
- Forme juridique
- Autre société civile Autre société civile
- Numéro RCS
- Strasbourg D 451086599 Strasbourg D 451086599
- Tribunal d'instance
- Greffe de Strasbourg Tribunal d'instance - Greffe de Strasbourg
Secteur d'activité de FONCIERE DU VAL
- Domaine d'activité
- Activités auxiliaires de services financiers et d'assurance Activités auxiliaires de services financiers et d'assurance
- Activité (Code NAF ou APE)
- Gestion de fonds (6630Z) Gestion de fonds (6630Z)
- Activité principale déclarée
- Gestion de fonds Gestion de fonds
- Type d'activité
- GESTION_DE_BIENS GESTION_DE_BIENS
- Convention collective déduite
- Sociétés financières (478) Sociétés financières (478)
- Téléphone
1 545 sociétés exercent la même activité que FONCIERE DU VAL dans le 67.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Gestion de fonds" dans le Bas-Rhin (67)
Rapport complet officiel
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Établissements
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Ouvert
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Depuis le 27 novembre 2003 (21 ans)
FONCIERE DU VAL - 67205
Siège social
- SIRET 45108659900011 45108659900011
- Activité Gestion de fonds - 6630Z
- Adresse 15 RUE DU PARC, 67205 OBERHAUSBERGEN
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Dirigeants de FONCIERE DU VAL
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Actuel
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Observation de conformité Luc DELLENBACH
Né en 1963 (62 ans)
Gérant Depuis le 24 février 2004 (21 ans)
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Depuis le 13-09-2022
SCI LABORO
- SIREN 488283979 488283979
- FONCTION est Associé
Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de FONCIERE DU VAL
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Finances de FONCIERE DU VAL
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
Pour plus d'information,
achetez le score
Score de solvabilité
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5,90€
Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de FONCIERE DU VAL
1 dernier document officiel
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Acte sous seing privé
Constitution
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Cité 1 fois en 2004
SCI CHOTECK
- SIREN 403470214 403470214
Dirigeant : Luc DELLENBACH
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Acte sous seing privé
Constitution
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Cité 1 fois en 2004
SCI HANNIBAL
- SIREN 417991114 417991114
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Acte sous seing privé
Constitution
Extra-financier
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierBilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Annonces (BODACC & JAL)
3 annonces BODACC & JAL
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Annonce JAL - Plan de continuation / plan de redressement
52133 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des procédures collectives non commerciales AVIS La Chambre des Procédures Collectives non commerciales du Tribunal de Grande de STRASBOURG par jugement du 23 Novembre 2020 ARRETE comme suit le plan de redressement et dapurement du passif de : SOCIETE CIVILE FONCIERE DU VAL Immatriculee au RCS TI STRASBOURG SOUS LE N° 451 086 599 N° de gestion 2004 D 86 prise en la personne de son gérant Monsieur DELLENBACH Luc, demeurant 1 rue de léglise 67220 Dief…
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
Dépôt de létat de créances au greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg où les réclamations seront recevables dans un délai dun mois à compter de la présente publication. N° RG : 16/05770
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 28 juillet 2017. Administrateur judiciaire (éventuellement), assistance du débiteur, Maître Nathalie GUYOMARD, 28, rue de Lattre-de-Tassigny, 67300 Schiltigjheim. Déclarations de créances : les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Mandataire judiciaire : Maître Gérard CLAUS, 5, rue des Frères-Lumières, 67201 Eckbolsheim. N° RG : 16/05770
Juridique
2 procédures collectives terminées
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Clôturées
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Mandataire judiciaire
Gérard CLAUS
5, rue des Frères-Lumières - 67201 - Eckbolsheim
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 28 juillet 2017. Administrateur judiciaire (éventuellement), assistance du débiteur, Maître Nathalie GUYOMARD, 28, rue de Lattre-de-Tassigny, 67300 Schiltigjheim. Déclarations de créances : les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Mandataire judiciaire : Maître Gérard CLAUS, 5, rue des Frères-Lumières, 67201 Eckbolsheim. N° RG : 16/05770
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Annonce JAL - Plan de continuation / plan de redressement
52133 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des procédures collectives non commerciales AVIS La Chambre des Procédures Collectives non commerciales du Tribunal de Grande de STRASBOURG par jugement du 23 Novembre 2020 ARRETE comme suit le plan de redressement et dapurement du passif de : SOCIETE CIVILE FONCIERE DU VAL Immatriculee au RCS TI STRASBOURG SOUS LE N° 451 086 599 N° de gestion 2004 D 86 prise en la personne de son gérant Monsieur DELLENBACH Luc, demeurant 1 rue de léglise 67220 Dief…
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de FONCIERE DU VAL
2 événements depuis 2004
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lundi 13 septembre 2022
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FONCIERE DU VAL est promue au statut d'associé de SCI LABORO.
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lundi 24 février 2004
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Luc DELLENBACH assume maintenant la fonction de gérant.
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