FONCIERE BHAL

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte SSP du 24/08/2022 il a éte constitué une SAS dénommée: FONCIÈRE BHAL Siège social: 25 rue montrosier 92200 NEUILLY SUR SEINE Capital: 1.000 Objet: Lapport daffaires dans les domaines de limmobilier et dans tout autre domaine connexe, le conseil, Lassistance et laccompagnement dans les domaines administratifs et juridiques, Lexploitation et la mise en valeur de tous biens immobiliers. Les conseils en matière de gestion et dexpertise immobilière La vente de tout immeuble devenu inutile pour la société Toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à lobjet social et à tous objets similaires ou connexes. La participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à 1objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, dapport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement dintérêt économique ou de location gérance. Président: M. LASSOUX Antoine 36 rue gérard 75013 PARIS Transmission des actions: La cession de titres à un tiers à quelque titre que ce soit est soumise à lagrément préalable de la collectivité des associés. Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande davis de réception une demande dagrément au Président de la Société en indiquant les nom, prénom, et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande dagrément est transmise par le Président aux actionnaires. 9 Lagrément résulte dune décision collective des actionnaires statuant à la majorité des vois des actionnaires disposant du droit de vote. La décision dagrément ou de refus dagrément na pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les deux mois qui suivent la demande dagrément, lagrément est réputé acquis. En cas dagrément, lactionnaire cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande dagrément. En cas de refus dagrément, la Société est tenue, dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital soit par un actionnaire soit par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue dune réduction du capital. A défaut daccord entre les parties, le prix des titres de capital est déterminé par voie dexpertise, dans les conditions prévues à larticle 1843-4 du code civil. Le cédant peut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande davis de réception, quil renonce à la cession de ses titres de capital. Si à lexception du délai de deux mois, lachat nest pas réalisé, lagrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, lassocié cédant et le cessionnaire dûment appelés. Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes cessions, quelles interviennent par voie dapport, de fusion, de partage consécutif à la liquidation dune société actionnaire, de transmission universelle de patrimoine dune société ou par voie dadjudication publique en vertu dune décision de justice ou autrement. Elles sappliquent aussi à la cession des droits dattribution en cas daugmentation de capital par incorporation de réserves, primes démission ou bénéfices, ainsi quen cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie dapport en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées. La présente clause dagrément ne peut être supprimée ou modifiée quà lunanimité des associés. Toute cession réalisée en violation de cette clause dagrément est nulle. Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: Chaque action donne droit à une fraction de lactif social proportionnellement au nombre dactions existantes ; elle donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations. Tout actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre dactions quil possède, sous réserve de la déchéance encourue pour défaut de libération, dans le délai prescrit, des versements exigibles sur ses actions. Le droit de participer aux décisions collectives est subordonné à linscription en compte des actions au nom de leur titulaire au plus tard à la date de la décision collective. Durée: 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de NANTERRE