FM DRIVE

17 octobre 2023

• Clôture des opérations de liquidation amiable avec effet à compter du 13/10/2023
• Cessation totale d'activité à compter du 13/10/2023 sans disparition de la personne morale
• Dissolution à compter du 13/10/2023 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 13/10/2023, siège de la liquidation : 76 Boulevard Félix Faure 93300 Aubervilliers

20 avril 2022

• Pli non distribuable (destinataire inconnu à l'adresse) sur constatation du greffier suite à la relance pour le contrôle des activités règlementées

11 mai 2021

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de exploitation de voiture de transport avec chauffeur VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.