FM AUTO

Annonce JAL - Modification de l'adresse du Siège social

FM AUTO SASU au capital de 500 EUR Siège social : 1 sente aux Oiseaux 76380 Val-de-la-Haye 931 171 227 RCS de Rouen Le 01/12/2025, l´associe unique a décidé de transférer le siège social au 7 rue du Moulin à Poudre 76150 Maromme, à compter du 01/12/2025. Mention au RCS de Rouen

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par ASSP en date du 28/06/2024 il a éte constitué une SASU à capital fixe dénommée : FM AUTO Capital : 500,00 Objet social : Achat, vente de vitrage automobiles, Remplacement de vitrage automobiles Durée : 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de Rouen Siège social : 1 Sente aux Oiseaux 76380 Val-de-la-Haye Président(e) : M. MAHBOUB Faouzi pour une durée illimités demeurant 1 Sente aux Oiseaux 76380 Val-de-la-Haye Clauses proposées Admission aux AG et droit de vote : La cession dactions est libre tant que la société demeure unipersonnelle. Si la société perd son caractère unipersonnel, toute cession dactions sera soumise à la procédure dagrément prévue à larticle 12 des présents statuts. Le transfert de propriété des actions résulte de leur inscription au compte du cessionnaire. Leur transmission sopère à légard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production dun ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé « registre des mouvements de titres ». La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dès réception de lordre de mouvement. Lordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par al société, est signé par el cédant ou son mandataire. Les actions peuvent être données à bail au profit dune personne physique dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Clauses dagrément : a. Champ dapplication En cas de pluralité dassociés, les actions de la société ne peuvent être cédées, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, y compris entre associés, quaprès obtention de lagrément des associés, donné par décision collective adoptée à la majorité des droits de vote détenus par les associés présents, représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen. b. Procédure La demande dagrément doit être notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre dactions dont la cession est envisagée, le prix de cession, les conditions de la vente, les noms, prénoms et adresse de lacquéreur sil sagit dune personne physique, ou les informations suivantes sil sagit dune personne morale : dénomination, forme, siège social, numéro dimmatriculation au Registre du commerce et des sociétés, identité des dirigeants, montant et répartition du capital. Le Président notifie cette demande dagrément aux associés. La décision des associés sur lagrément doit intervenir dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification au Président de la demande dagrément visée ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse nest intervenue à lexpiration du délai ci-dessus, lagrément est réputé acquis. Les décisions dagrément ou de refus dagrément nont pas à être motivées. En cas dagrément, la cession projetée est réalisée par lassocié cédant aux conditions notifiées dans sa demande dagrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé dans les trente (30) jours de la notification de la décision dagrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, lagrément sera caduc. c. Refus dagrément En cas de refus dagrément, la société doit dans un délai de trois (3) mois à compter de la décision de refus dagrément, acquérir ou faire acquérir les actions de lassocié cédant soit par des associés, soit par des tiers. Lorsque la société procède au rachat des actions de lassocié, elle est tenue dans les six (6) mois de ce rachat de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions est déterminé dun commun accord entre les parties. A défaut daccord sur le prix de rachat, celui-ci est fixé par un expert désigné soit par les parties, soit, à défaut daccord entre elles, conformément à larticle 1843-4 du code civil, sur simple requête de la partie la plus diligente.