FIPAVA

15 juin 2022

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 14/06/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Gm, prise en la personne de Me Pierre Garnier . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 14/06/2022

02 février 2022

• Jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 01/02/2022 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

19 janvier 2022

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Cannes rendue le 19/01/2022 nommant M. Massat Stéphane juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

07 juillet 2021

• Le tribunal de commerce de Cannes a prononcé en date du 06/07/2021, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2021J00094 date de cessation des paiements le 22/06/2021 et a désigné liquidateur SELARL Gm, prise en la personne de Me Pierre Garnier 700 Avenue de Tournamy 06250 Mougins . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc .

19 juin 2014

• Domiciliation pour 5 ans à compter de l'immatriculation au domicile du représentant légal de la société. Article 6 de la loi N° 2003-721 du 1er août 2003