FIDATEX

30 octobre 2020

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de commissaire aux comptes est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

31 juillet 2020

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité d'expertise comptable est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente (inscription à l'Ordre des Experts Comptables modifiée suite au transfert de siège social). La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

22 mars 2017

• Nom de domaine Internet : www.fidatex.fr