CAPSULE VOYAGE

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte SSP du 11/09/2025, il a éte constitué une SASU dénommée : CAPSULE VOYAGE Siège social : 8 rue des alliés, 68510 STETTEN Capital : 1.000 Objet : en France et à létranger, Toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à lachat et la vente au détail sur internet de tous articles et produits marchands non réglementés sous toutes ses formes, dopérations et tous services pouvant sy rattacher. Mais également la création, lacquisition, la prise en gérance libre, lexploitation sous quelque forme que ce soit, comme propriétaire, location ou bailleresse, de tous établissements ou fonds de commerce attaché à ces activités La gestion active des fonds internes à la société (compte courant, trésorerie et divers avoirs) et les activités sy rattachant directement ou indirectement telles que la détention et la gestion en direct de parts ou actions ou titres de créances de sociétés cotées ou non, institutionnels publics et privés. La participation de la société à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement à lobjet social ou à tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont lobjet serait susceptible de concourir à la réalisation de lobjet social, et ce, par tous moyens, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, apports, fusions, alliances ou sociétés en participation. Et, dune façon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement ou pouvant être utiles à cet objet social ou susceptibles den faciliter la réalisation, son extension ou son développement. Président : M. Kevin Francis Didier BRUGEMANN, 8 rue des alliés, 68510 STETTEN. Admissions aux assemblées et droits de vote : Tout Actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix. Clauses dagréments : Les actions de la Société ne peuvent être cédées, sauf entre associés, quaprès agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des deux tiers des associés présents ou représentés. La demande dagrément doit être notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception postale ou électronique. Elle indique le nombre dactions dont la cession est envisagée, le prix de cession, lidentité de lacquéreur sil sagit dune personne physique et sil sagit dune personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siège social, numéro RCS, identité de dirigeants, montant et répartition du capital. Le Président notifie cette demande dagrément aux associés. La décision des associés sur lagrément doit intervenir dans un délai dun mois à compter de la notification de la demande visée ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse nest intervenue à lexpiration du délai ci-dessus, lagrément est réputé acquis. Les décisions dagrément ou de refus dagrément nont pas à être motivées. En cas dagrément, la cession projetée est réalisée par lassocié cédant aux conditions notifiées dans sa demande dagrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé dans le délai dun mois de la notification de la décision dagrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, lagrément sera caduc. En cas de refus dagrément, la Société doit, dans un délai de 3 mois à compter de la décision de refus dagrément, acquérir ou faire acquérir les actions de lassocié cédant par des associés ou par des tiers. Lorsque la Société procède au rachat des actions de lassocié cédant, elle est tenue dans les 6 mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec laccord du cédant, au moyen dune réduction de son capital social. Le prix de rachat des actions est évalué par expert-comptable et à défaut dautre méthode à 3 fois lexcédent brut dexploitation en soustrayant les créances en cours à la date de la cession pour laquelle est faite lévaluation. Les créances potentielles (garanties ou sinistre) ne devront être comptabiliser quen cas de forte probabilité ou action engagée. Elles seront en revanche consignées dans le Procès verbal de cession et mise en garantie de passif. A défaut daccord sur le prix de rachat, celui-ci est fixé par un expert désigné conformément à larticle 1843-4 du code civil. Cet expert est tenu de respecter les règles de détermination du prix de rachat énoncées ci-dessus. Si les modalités de détermination du prix des actions sont prévues dans une convention liant les parties à la cession ou au rachat, lexpert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du I de larticle 1843-4 du Code civil. Le cédant peut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande davis de réception, quil renonce à la cession de ses actions. Si, à lexpiration du délai de trois mois, lachat nest pas réalisé, lagrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, lassocié cédant et le cessionnaire dûment appelés. Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation dune communauté de biens entre époux, par voie dapport, de fusion, de partage consécutif à la liquidation dune société associée, de transmission universelle de patrimoine dune société ou par voie dadjudication publique en vertu dune décision de justice ou autrement. Elles peuvent aussi sappliquer à la cession des droits dattribution en cas daugmentation de capital par incorporation de réserves, primes démission ou bénéfices, ainsi quen cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie dapports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées. La présente clause dagrément ne peut être supprimée ou modifiée quà lunanimité des associés. Toute cession réalisée en violation de cette clause dagrément est nulle. Durée : 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de MULHOUSE