ETS BRAVARD ET CIE

31 mars 2006

• Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/03/2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LA : CLOTURE DU PLAN DE CESSION (Art. L.621-95 résultant de l'ancienne rédaction du Code de Commerce) Date d'effet : 24/03/2006
• MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M.Jérôme DERUDDER JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 17/03/2006

09 février 2001

• MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/02/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME MR PAUL CHERFILS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR DANIEL LOMBART Date d'effet : 02/02/2001

16 juin 2000

• MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/06/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A AUTORISE LA MODIF SUBSTANTIELLE PLAN DE CESSION 68 L ET 95 D CONFIRME EN LEUR MISSION DE : JUGE-COMMISSAIRE : DANIEL LOMBART COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : HESS EMMANUEL Date d'effet : 16/06/2000

10 décembre 1999

• SUPPRESSION DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL INSCRIT DANS LE RESSORT DU TC DE LYON (55 B 1470) Date d'effet : 19/07/1999

06 juillet 1999

• Jugement arrêtant le plan de cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/07/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE : ADMISSION DE PLAN DE CESSION TOTALE SANS LOCATION GERANCE ART. 61 ALINEA 3 L A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : DANIEL LOMBART COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : HESS EMMANUEL Date d'effet : 02/07/1999

02 mars 1999

• MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/02/1999 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LE : REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL SUR : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : DANIEL LOMBART ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : HESS EMMANUEL 14 PLACE DU CHILLOU 76600 LE HAVRE DIT QUE L'ADMINISTRATEUR AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION REPRESENTANT DES CREANCIERS : VINCENT CATHERINE 20 RUE CASIMIR PERIER 76600 LE HAVRE

23 février 1999

• Déclaration de cessation des paiements MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 22/02/99 DEPOT AU GREFFE DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN CONFORMITE DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 DE L'ENTREPRISE CI-DESSUS MENTIONNEE. A COMPTER DU 22/02/99

31 décembre 1998

• FIN D'EXPLOITATION DE L'IMMATRICULATION SECONDAIRE INSCRITE DANS LE RES- SORT DU TC DE MACON (91 B 186) A COMPTER DU 21/12/98

NC

• DEPOT DES ACTES CONSTITUTIFS : GTC LYON LE 14 FEVRIER 1947 JOURNAL : LA GAZETTE JUDICIAIRE DU 17 FEVRIER 1947 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 015 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 154 735.75 EUR