C.V.V AUTOMOBILE

02 novembre 2022

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité toute activité, de mécanique à domicile, de réparation et d'entretien de tous véhicules automobiles, de transports motorisés ou pas, thermique ou électrique à deux, trois ou quartes roues, ainsi que l'achat, la vente des pièces détachées neuves ou d'occasions de rapportant à l'automobile est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.