EQUALITY

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Création d'entreprise

Aux termes dun ASSP en date du 22/06/2022, il a eté constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : EQUALITY Objet social : Commerce de gros de bois et de matériaux de construction ; Travaux de rénovation ; Travaux de gros oeuvre et seconde oeuvre ; Autres travaux de finition. Siège social : 37 Rue Georges Guynemer, 92600 ASNIERES SUR SEINE. Capital initial : 1 500 . Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS Nanterre. Présidente : GRAJDIERU Valentina, Demeurant 37 Rue Georges Guynemer, 92600 ASNIERES SUR SEINE France. Admission aux assemblées et droits de votes : Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital quelles représentent. Chaque action donne droit à une voix au moins. Clause dagrément : 1. Les actions ne peuvent être cédées y compris entre associés quavec lagrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité définie à larticle 27 des statuts avec prise en compte des voix du cédant. 2. La demande dagrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande davis de réception adressée au Président de la Société, indiquant le nombre dactions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les noms, prénoms, adresse, nationalité de lacquéreur ou sil sagit dune personne morale, son lidentification complète (dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Si la collectivité des associés est compétente pour statuer sur lagrément : cette demande dagrément est transmise par le Président aux associés. 3. Le Président dispose dun délai de 1 mois à compter de la réception de la demande dagrément pour faire connaître au Cédant la décision dagrément ou de refus dagrément. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande davis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, lagrément sera réputé acquis. 4. Les décisions dagrément ou de refus dagrément ne sont pas motivées. 5. En cas dagrément, lassocié Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande dagrément. Le transfert des actions doit être réalisé au plus tard dans les 3 jours de la décision dagrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, lagrément serait frappé de caducité. 6. En cas de refus dagrément, la Société est tenue dans un délai de 3 mois à compter de la notification du refus dagrément, dacquérir ou de faire acquérir les actions de lassocié Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des actions nest pas réalisé du fait de la Société dans ce délai de trois mois ; lagrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. En cas dacquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de lacquisition de les céder dans les conditions prévues aux présents statuts ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé dun commun accord entre les parties. A défaut daccord, le prix sera déterminé à dire dexpert, dans les conditions de larticle 1843-4 du Code civil. LEVITCHI Valentina 2294340