SAS NOEMIE DEVIME PARIS

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

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Annonce BODACC - Modification survenue sur la date de début d'activité [42500 EUR]

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte SSP du 19/03/2021 il a éte constitué une SAS dénommée: SAS NOEMIE DEVIME PARIS Nom commercial: NOEMIE DEVIME PARIS Siège social: 100 rue pelleport 75020 PARIS Capital: 42.500 EUR Objet: Création, fabrication, Négoce et vente de vêtements, accessoires de mode, biens déquipement de la personne, matériaux de couture. Conseil en image, direction artistique, stylisme, coaching en image artistique et professionnel, de la conception à la mise en uvre. et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à lobjet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement. Président: DEVIME Noemie 100 rue pelleport 75020 PARIS Transmission des actions: ARTICLE 13 : TRANSMISSION DES ACTIONS 13.1. La transmission des actions émises par la Société sopère par un virement de compte à compte sur production dun ordre de mouvement, soit sur instruction signée du cédant ou de son représentant qualifié. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements de la Société coté et paraphé. 13.2. Les actions détenues par lassocié unique sont librement cessibles. ARTICLE 14 : AGREMENT 14.1. Les actions ne peuvent être cédées à un tiers, y compris entre associés, quavec lagrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité requise visée à larticle 25.3.1.ii). 14.2. La demande dagrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande davis de réception au Président de la Société et indiquer le nombre dactions dont la cession est envisagée, le prix de cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité du cessionnaire ou sil sagit dune personne morale, la dénomination sociale, le siège social, le numéro dimmatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, le montant et la répartition du capital, lidentité de ses dirigeants sociaux. Cette demande dagrément est transmise par le Président aux associés dans le délai de huit (8) jours à compter de sa réception par lettre recommandée avec demande daccusé de réception. 14.3. Le Président dispose dun délai de quatre (4) mois à compter de la réception de la demande dagrément pour faire connaître au cédant la décision de la collectivité des associés sur la demande dagrément. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande davis de réception. A défaut de décision collective des associés dans le délai de quatre (4) mois visé ci-dessus, lagrément sera réputé acquis. 14.4. Les décisions dagrément ou de refus dagrément ne sont pas motivées. 14.5. En cas dagrément, lassocié cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande dagrément. Le transfert des actions doit être réalisé au plus tard dans le délai dun (1) mois suivant la notification de lagrément ou lexpiration du délai prévu à larticle 14.3 en labsence de décision expresse. A défaut de réalisation du transfert dans ce délai, lagrément serait frappé de caducité. 14.6. En cas de refus dagrément, la Société est tenue dans un délai dun (1) mois à compter de la notification du refus dagrément, dacquérir ou de faire acquérir les actions de lassocié cédant par un ou plusieurs cessionnaires agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des actions nest pas réalisé dans ce délai dun (1) mois, lagrément du ou des cessionnaires visé(s) dans la demande dagrément est réputé acquis. Toutefois, ce délai pourra être prolongé par décision du Président du Tribunal de Commerce agissant à la demande de la Société. En cas dacquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue de les céder ou de les annuler dans un délai de six (6) mois à compter de lacquisition. En cas de cession, la Société sera tenue de respecter la procédure dagrément prévue ci-avant. Le prix de rachat des Titres par un tiers ou par la Société est déterminé dun commun accord entre les parties. A défaut daccord, le prix sera déterminé en application de larticle 1843-4 du Code Civil. Les frais dexpertise seront supportés en totalité par la partie qui laura provoquée. La Société ne peut ni voter, ni recevoir des dividendes au titre de ces actions. Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: ARTICLE 19 : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS 19.1. Droits et obligations générales Chaque action donne droit dans les bénéfices, lactif social et le surplus de liquidation à une part déterminée par les présents statuts. Elle donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les délibérations, ainsi que le droit dêtre informé sur la marche de la Société et dobtenir communication de documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par les statuts. Les associés ne sont responsables du passif social quà concurrence de leurs apports. Les droits et obligations suivent laction quel quen soit le titulaire. La propriété dune action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions des associés. Si un certain nombre dactions est nécessaire pour exercer un droit particulier, les titulaires ne disposant pas du nombre requis peuvent regrouper, acheter ou vendre le nombre dactions nécessaires. 19.2. Droit de vote Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de capital quelles représentent et chaque action donne droit à une voix. 19.3 Droits dans les bénéfices et sur lactif social Toute action donne droit à une part proportionnelle à la quotité de capital social quelle représente dans les bénéfices et les réserves ou dans lactif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition en cours comme en cas de liquidation. ARTICLE 25 : DECISIONS DE LASSOCIE UNIQUE / DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES 25.1. Compétence de lassocié unique / ou des associés Lassocié unique / les associés délibérant collectivement sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes : modification de lobjet social, nomination des Commissaires aux comptes, nomination du Président, du ou des directeurs généraux, fixation de la rémunération du Président, du ou des directeurs généraux, révocation du Président, du ou des directeurs généraux, approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices, augmentation, réduction et amortissement du capital social, fusion, scission, apport partiel dactifs, approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés, modification des statuts sauf dispositions contraires, déterminer les conditions et modalités des avances en compte courant, adoption ou modifications des clauses statutaires relatives au droit de préemption, à lagrément des cessions dactions, à linaliénabilité des actions, lexclusion dun associé et la suspension des droits non pécuniaires dun associé, distribution de dividendes, transformation de la Société, cession de la Société, dissolution de la Société, agrément des cessions dactions, nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation, exclusion dun associé et suspension de ses droits de vote, toute décision ayant pour objet daugmenter les engagements des associés. Lassocié unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Les décisions unilatérales de lassocié unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé. Les délibérations prises conformément à la loi et aux statuts obligent tous les associés. 25.2. Compétence du Président Toute décision nétant pas réservée par les présents statuts à lassocié unique ou à la collectivité des associés, relève de la compétence du Président. 25.3. Modes de délibérations Quorum Majorité en cas de pluralité dassociés La collectivité des associés ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés ou exprimant leur droit de vote rassemblent au moins 80 % des actions ayant le droit de vote. 25.3.1 Quorum Majorité i. Opérations requérant lunanimité des associés disposant du droit de vote Les décisions emportant : adoption ou modification des clauses statutaires prévoyant linaliénabilité des actions, adoption ou modification des clauses statutaires relatives au droit de préemption, lagrément des cessions dactions, lexclusion dun associé par cession forcée de ses actions et la suspension des droits non pécuniaires dans les cas prévus par la loi, la prorogation de la Société, la transformation de la Société en une société dune autre forme, les décisions ayant pour effet daugmenter les engagements des associés, et notamment laugmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes démission (article L.225-130 al.2 du Code de commerce). ne peuvent être valablement prises quà lunanimité des associés disposant du droit de vote. ii. Autres décisions Les autres décisions collectives sont valablement adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital si la décision est prise en assemblée générale, et à lunanimité si elle est prise par acte sous seing privé. 25.3.2 Règles de délibérations Les décisions collectives sont prises sur convocation ou à linitiative du Président. Elles résultent de la réunion dune assemblée ou dun procès-verbal signé par tous les associés. Elles peuvent également être prises par tous moyens de télécommuni-cation électronique. Ces décisions sont prises en assemblée, par télé ou vidéo conférence, par consultation écrite, ou par acte sous seing privé ou notarié. Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou à linitiative du Liquidateur. i. Délibérations prises en assemblée Lorsque le Président décide de réunir les associés en assemblée, il devra les convoquer par tout moyen huit (8) jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Lassemblée peut se réunir sans délai si tous les associés sont présents ou représentés. Le Commissaire aux comptes, le cas échéant, est également convoqué huit (8) jours au moins avant la date fixée pour la réunion par lettre recommandée avec demande davis de réception. La réunion aura lieu au choix du Président, au siège social ou en tout autre endroit indiqué par celui-ci. Lassemblée sera présidée par le Président ou toute personne choisie parmi les associés présents ou représentés. Les associés peuvent se faire représenter par toute personne de leur choix. Chaque mandataire peut disposer dun nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent être donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopieur ou télex. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de lirrégularité du mandat. ii. Téléconférence ou vidéoconférence Les délibérations des associés peuvent être prises par voie de téléconférence ou de vidéoconférence. Dans ce cas, le Président, dans les meilleurs délais, établit, date et signe un exemplaire du procès-verbal de la séance comportant : lidentité des associés votants, et le cas échéant des associés quils représentent (ou des associés représentés et lidentité des représentants), lidentité des associés ne participant pas aux délibérations (non-votants), ainsi que, pour chaque résolution, lidentité des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet). En cas de vote par mandataire, une preuve du mandat est envoyée au Président le jour de la délibération, par télécopie ou tout autre moyen. Le Président adresse le procès-verbal par télécopie ou tout autre moyen à chacun des associés. Les associés votants en retournent une copie au Président, par télécopie ou tout autre moyen. Les preuves denvoi du procès-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés comme indiqué ci-dessus sont conservées au siège social. iii. Délibérations prises par acte sous seing privé Les décisions collectives peuvent valablement résulter dun acte sous seing privé signé par tous les associés. Si le Président nest pas associé, cet acte devra lui être communiqué dans les meilleurs délais. iv. Consultation écrite En cas de consultation écrite, la personne ayant pris linitiative de la consultation communique, par tous moyens, à chaque associé un bulletin de vote en deux (2) exemplaires, qui doit préciser ladresse postale, ladresse électronique ou le numéro de télécopie auquel les bulletins de vote doivent être retournés. Le délai maximum imparti pour le retour des bulletins de vote à la Société est de dix (10) jours à compter de la date de leur réception par lassocié. Chaque associé doit compléter le bulletin de vote en indiquant son vote, pour chaque résolution, dans la case correspondante. Dans le cas où aucune case ne serait cochée ou plusieurs cases cochées pour une même résolution, le vote sera réputé négatif. Lassocié doit retourner un (1) exemplaire du bulletin de vote, dûment complété, daté et signé à ladresse ou au numéro de télécopie indiqué ou, à défaut dune telle indication, au social de la Société. Si lassocié manque de répondre dans les délais prescrits, ou si aucun vote nest enregistré pour une ou plusieurs résolutions, la ou les résolutions correspondantes sont réputées rejetées par lassocié concerné. La décision est adoptée à la date à laquelle la Société constate que le quorum et la majorité sont atteints. Dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard cinq (5) jours ouvrables après la date fixée pour la réception des bulletins de vote, la personne ayant pris linitiative de la consultation prépare, date et signe le procès-verbal qui inclut les informations indiquées dans larticle 17.4 ci-après. 25.4. Procès-verbaux Les décisions de lassocié unique ou les décisions collectives des associés, quel quen soit leur mode, sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial coté et paraphé et signé par les associés. Ce registre est tenu au siège de la Société. Il est signé par le Président et par les associés présents. Les procès-verbaux devront indiquer le mode de délibération, la date de la délibération, les associés présents, représentés ou absents et lidentité de toute personne ayant assisté à tout ou partie des délibérations, ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le sens du vote des associés (adoption ou rejet). Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. Après dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs. Durée: 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de PARIS

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Président : Devime, Noémie Roxane Iris