PATRIMOINE INVESTISSEMENTS CONSEILS

29 août 2024

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Draguignan par suite de transfert du siège social à compter du 10/06/2024 du 202 Boulevard Leader Résidence Grand Parc 06400 Cannes au 391 Chemin de Cuguillade 83440 Montauroux Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) Ancienne valeur : Adresse du siège et établissement principal, 202 Boulevard Leader Résidence Grand Parc 06400 Cannes Nouvelle valeur : Adresse du siège et établissement principal, 391 Chemin de Cuguillade 83440 Montauroux Société réduite à un associé unique Société par actions simplifiée (SAS) Société par actions simplifiée (SAS) (société à associé unique )

28 septembre 2021

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de transaction immobilière est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

16 décembre 2020

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité courtier en assurance est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.