RS

13 novembre 2023

• Clôture des opérations de liquidation amiable avec effet à compter du 30/09/2023

06 novembre 2023

• Dissolution à compter du 30/09/2023 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 30/09/2023, siège de la liquidation : 3 Rue de la Solidarité 92120 Montrouge, parution de la publicité légale : L'Itinérant paru le 19/10/2023
• Cessation totale d'activité à compter du 30/09/2023 sans disparition de la personne morale

30 octobre 2020

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.